/02563 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRYF 15 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN Me David BONNAN la SELEURL CABINET SBA la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour SARL EUROCONCEPT ENGINEERING, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 139 rue Philippe

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [D] [B] Chez Mme [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE

Bertrand GELOT, Conseiller, chargé du rapport.

PARIS, toque : E0864 DEFENDEURS AU DEFERE Maître [N] [F], administrateur judiciaire, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [A] [G], [Adresse 4] représenté par Me Philippe

° Portalis 352J-W-B7G-CX4RF N° MINUTE : 3 Assignation du : 21 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [C] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Bertrand

Adresse 11] (Irlande), prise en la personne de son représentant légal domicilié pour les besoins de la cause au sein du Cabinet de son Conseil [Adresse 10] [Localité 13] DEMANDEURS Représentés par Me Philippe-Gildas

2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : A N° RG : F 15/00131 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Morgane FRANCESCHI Me Bertrand

personne de son Syndic, la SA cabinet GELIS pris lui-même en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est Cabinet GELIS [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par : Me Jean-Philippe

représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Maître Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE Monsieur Pierre X...

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Janvier 2008, devant : Monsieur BERTRAND, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur DE SEQUEIRA

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Septembre 2007, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Monsieur DE SEQUEIRA, Conseiller Monsieur

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Septembre 2007, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Monsieur DE SEQUEIRA, Conseiller Monsieur

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Septembre 2007, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Monsieur DE SEQUEIRA, Conseiller Monsieur

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Septembre 2007, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Monsieur DE SEQUEIRA, Conseiller Monsieur

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.