qu'en effet, il résulte des termes mêmes de la plainte et du mémoire que le préjudice allégué résulte de l'entrée de la partie civile dans le capital de la société IPG et des engagements qu'elle a personnellement

X... n'invoquait nullement l'insuffisance de l'information portée à la connaissance des représentants du personnel par l'employeur quant à l'indication des catégories professionnelles visées par le projet

constitue un licenciement économique la suppression de poste consécutive à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que la réorganisation est légitime lorsqu'elle permet

cour d'appel a violé le principe et les dispositions susvisés ; 2°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

X... ou un responsable de l'entreprise X... les avaient constatées, il n'a pas été possible de déterminer si ces disparitions avaient eu lieu à l'intérieur des abattoirs de Neussargues du fait du personnel

suivie, sur sa plainte, contre Pascal Y... du chef de violences, menaces de mort et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel

les jugements ou arrêts dont les motifs sont en contradiction avec le dispositif ; que tel est le cas de l'arrêt attaqué, qui, par les mentions contradictoires de ses motifs et de son dispositif, ne permet

faits diffamatoires et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'examen de la signification faite à la partie civile par acte d'huissier du 18 juillet 1994 permet

les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; que permet

d'assises de l'Eure, en ce qu'il a décerné ordonnance de prise de corps à son encontre et en ce qu'il a ordonné son incarcération ; "aux motifs que, si l'article 186 du Code de procédure pénale permet

de condamnation de la caution au paiement d'une somme de 128 819,61 euros, alors : « 1°/ que la caution qui a payé dans les limites de son engagement une dette non éteinte dispose d'un recours personnel

D'une part, aux termes de l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs

terme en raison du défaut de publication dans le délai, et que s'agissant d'une infraction instantanée, le seul fait de constituer le dossier et de le remettre au notaire pour qu'il puisse le publier permet

Depuis 2007, le salarié a exercé des mandats de représentant du personnel.

navigant technique de la société multinationale Air Afrique notamment en son article IV-15, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera muté le personnel navigant technique de sa base

Y... n'ayant pas déposé la plainte avec constitution de partie civile en son nom personnel, il ne peut invoquer être une victime par ricochet ; que M.

F..., délégué du personnel au sein de la société Manpower France (la société) dans la région Ile-de-France, a exercé un droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du

Stéphane Y..., demeurant ..., 7 / du Syndicat national des personnels de fédération départementale des chasseurs (Force ouvrière), dont le siège social est ..., 8 / de l'Union des personnels techniques