être reproché de s'être mépris en sa qualité de simple commercial, sur la qualification à retenir ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen susceptible d'établir le droit du représentant de percevoir

demandé le 18 mai 1981 et obtenu, par jugement du 24 juin 1981, assorti de l'exécution provisoire, l'autorisation de gérer et d'exploiter personnellement le fonds appartenant à son époux, ainsi que d'en percevoir

X... et qu'une délibération du conseil municipal de Souppes-sur-Loing en date du 24 septembre 1991 avait fixé, pour l'année en cours, le tarif des droits de place à percevoir par la société sur les marchés

P. qui fait valoir que, s'il percevait, certes, lors de l'instance d'appel, un salaire d'un montant de 4 900 francs mensuels environ, il n'était titulaire que d'un contrat à durée déterminée, qui devait

convention collective des industries et de l'habillement (annexe ouvriers) prévoit que le paiement de la prime d'ancienneté aurait lieu au moment des congés payés, il est préférable pour le salarié de la percevoir

exerçait au profit de la société Boga Bidassoa des fonctions de directeur commercial et une activité d'animation d'un réseau commercial de vente au niveau européen des produits de la pêche; qu'il percevait

l'employeur, après avoir rappelé que le contrat signé faisait la loi des parties, insistait sur le fait que le salaire mensuel était prévu pour un horaire forfaitaire, étant souligné que le salarié percevait

fournir 30 heures de travail par semaine, la salariée pourrait éventuellement prétendre à des dommages-intérêts susceptibles d'être évalués par référence à la rémunération nette qu'elle aurait pu percevoir

compatibles avec l'octroi d'un RMI, que, ce faisant, la cour d'appel se fonde sur des motifs tout à la fois hypothétiques et insuffisants, au regard des besoins du conjoint faisant état du fait qu'il percevait

dépenses ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances essentielles, de nature à établir que la jeune Blandine était bien à la charge financière des époux X..., lesquels pouvaient légitimement percevoir

seule la partie fixe de la rémunération de Mme X... constituait un élément substantiel de son contrat (arrêt p. 3), l'employeur faisant valoir, sans être contesté, que la salariée avait continué à percevoir

Thomas X... a alors été nommé directeur technique, qu'il percevait des bulletins de salaire, et qu'il a été licencié pour motif économique le 2 septembre 1996 ; que la cour d'appel a, au surplus, relevé

effectif était intervenu le 30 juin 1991, pour la raison déterminante que ces licenciements non autorisés par l'inspecteur du travail étaient devenus caducs et que les salariés avaient continué à percevoir

l'Agence Eurim s'élève à la somme de 31 094 francs HT" (soit 20 % de cette dernière somme) ; qu'en accordant à Mme Z... 5 650 francs comme "commission égale à la moitié de la somme qu'elle aurait dû percevoir

est contestée devant lui par le salarié qui dénie le bien-fondé de son motif économique, il doit nécessairement en déduire qu'il existe une contestation sérieuse relative au droit de ce dernier à percevoir

Z..., dirigeant de la société Alizée, qui avait par deux fois relancé sur de nouvelles bases les négociations en abandonnant le principe d'une partie variable du prix à percevoir par la société Alizée

X... était classé "cadre en position A2" pour un coefficient 350 sur un poste correspondant à un "directeur de cafétéria importante", que son contrat de travail stipule en son article 3 qu'il percevra

doit remplir toutes les conditions d'attribution de l'ACAATA posé par l'article 41-1 de la loi du 23 décembre 1998 et donc justifier avoir cessé toute activité, avoir atteint l'âge requis, ne pas percevoir