l'appel interjeté par Monsieur [T] et les mémoires déposés dans son intérêt, que « lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement de la procédure, elle dispose du pouvoir de révision qui lui permet

bénéficier d'une somme au titre des frais irrépétibles ; que l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet uniquement à l'avocat du bénéficiaire de l'aide de recouvrer une somme ; qu'il résulte des

samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que le délai de désignation au sens de l'article L. 121-6 du code de la route est un délai qui permet

[V] se trouvait en état de récidive légale, que « la question de la récidive, non visée dans la prévention, a été débattue devant la cour » (arrêt, p. 12, pénult. §), sans mieux s'expliquer sur la teneur

doit faire l'objet d'une décision du juge des libertés et de la détention motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de l'opération ; qu'un renseignement anonyme ne peut

alors « que seule une faute grave, qu'il appartient au mandant d'établir, prive l'agent commercial du bénéfice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat ; que ne peut

254 ancien du Code pénal; Sur les sixième et septième moyens de cassation pris de la violation de l'article 400 ancien du Code pénal; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2018), que M. et Mme H... ont fait l'objet de redressements fiscaux au titre des années 1991 à 1996, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts qui permet

des membres du comité d'entreprise de l'UES ; Attendu que, pour annuler la désignation des membres du CHSCT, le tribunal énonce que l'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise ne permet

débouter la société de ses demandes, le tribunal retient que le fait qu'un salarié ait obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles organisées dans l'entreprise permet

l'article précité ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire ; que cette preuve contraire ne peut

Les causes restant indéterminées, la faute de l'appelant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du code civil.

par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 169 et 175 anciens du Code pénal; Attendu que l'arrêt attaqué permet

des peintures et papiers peints ; Attendu que, pour débouter l'OPAC de cette demande, le jugement relève que l'état des lieux établi à l'entrée de la locataire porte la mention "RAS", ce qui ne permet

inscription, dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien et que l'absence de suivi de formation ne permet

Attendu, selon ce texte, que le juge des libertés et de la détention, saisi à l'expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut

automobiles Paris-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société automobiles Peugeot

Paul X... a demandé également réparation de son préjudice corporel ; Attendu que, pour accueillir intégralement ces demandes, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet d'établir l'emplacement du point