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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137249fcd5801467741707d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Y... plusieurs parcelles de terre ; qu'en 1997, ce dernier a apporté ces terres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qu'il a constituée avec son épouse ; qu'en 1998, M.

Source officielle

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CC

civ3

6137231bcd5801467740586c

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

X... a vendu une parcelle de terrain à la société civile immobilière Saint-Lazare (SCI), avec constitution d'une servitude conventionnelle de passage dont l'assiette était précisée, au profit d'une parcelle

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df32796a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise que dans la promesse de vente les parcelles devaient être libre et la résiliation du bail a été signée le 4 juin 2022.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300578

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il y est également évoqué le fait que la servitude de passage dont bénéficiaient les parcelles acquises par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301032

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

R... et son épouse en contestation du droit de passage allégué sur leur parcelle ; que ceux-ci ont appelé en garantie Mme H... et les consorts M..., vendeurs d'origine, ainsi que M. C... ; que, A...

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a85

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

A 160 a eu jusqu'à une date récente une vocation exclusivement agricole ; qu'au surplus, il n'a acquis la parcelle A 77 qu'en 1994 et la parcelle A 160, par l'intermédiaire de la SCI Duroci que le

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c3

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

., qui avait parfaitement reconnu le véhicule des gendarmes dont le conducteur ouvrait la portière pour descendre, a délibérément foncé sur lui au volant du véhicule qu'il conduisait pour forcer le passage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201117

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

; que le règlement de copropriété ne fait pas de l'allée un passage piéton, ou d'accès restreint à ses (co) propriétaires ; que les seules appréhensions de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170815

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur X, pour le compte de l'association « Vent de colère du Montois», a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la

Source officielle
CC

civ3

61372435cd580146774138f6

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

X... a revendiqué, en raison de l'enclave de son fonds, un passage sur la parcelle contiguë AK 566 appartenant à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300557

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

(les consorts X...) au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, devenu SNCF réseau, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

parcelle 79-80 une maison d'habitation (parcelle [Cadastre 2]) et un jardin (parcelle [Cadastre 1]) les parcelles sur lesquelles un droit d'usage est consenti sont les parcelles [Cadastre 2]-[Cadastre

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CA

Chambre sociale

5fda4241923182892c08e248

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

BAUX RURAUX DE MONT DE MARSAN RG numéro : 51-17-000008 FAITS ET PROCÉDURE Le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE, ci-après dénommée GFL est propriétaire des parcelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300726

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... au titre de l'expropriation, au profit de la société Liséa, de parcelles agricoles qu'il exploitait, a été définitivement fixé par deux jugements des 14 octobre 2013 et 15 mai 2014 et deux arrêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300862

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

est constructible, la loi qui autorise le propriétaire d'une parcelle enclavée à réclamer le droit de passage sur celles de ses voisins, ne distingue pas entre les divers modes d'exploitation dont peut

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CC

civ3

6137237fcd5801467740a91a

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Nibert B..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la société des Usines Beaufort (SAUB) à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à

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CC

civ3

61372692cd58014677426a50

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat d'économie mixte pour l'aménagement et le développement régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de parcelles

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CC

civ3

6137228fcd580146773fe75f

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts B..., propriétaires de parcelles de terre, font

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CC

civ3

61372296cd580146773fecb1

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

avec les mêmes effets, l'acte par lequel, après avoir usé du droit de préemption qu'il tient de l'article 815-14 du Code civil et s'être ainsi substitué à la collectivité expropriante ayant acquis la parcelle

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f59ce

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Y... les travaux à effectuer ; qu'en énonçant que, sans qu'il soit "nécessaire pour Mlle X... de lui indiquer sur quelles parcelles les travaux devaient être exécutés", M.

Source officielle