AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137249fcd5801467741707d
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Y... plusieurs parcelles de terre ; qu'en 1997, ce dernier a apporté ces terres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qu'il a constituée avec son épouse ; qu'en 1998, M.
Source officiellePage 81 sur 6486
civ3
6137231bcd5801467740586c
4 novembre 1998
4 novembre 1998
X... a vendu une parcelle de terrain à la société civile immobilière Saint-Lazare (SCI), avec constitution d'une servitude conventionnelle de passage dont l'assiette était précisée, au profit d'une parcelle
Source officielle