alors que des risques de chutes existaient et que la loi sanctionne cette omission ; "alors, d'une part, qu'aucun texte n'impose de munir un marchepied de garde-corps ; que l'arrêt attaqué n'a ainsi

Borodine Woodstock, bâtiment Cèdre 1 à Saint-Priest (69800) ; la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Louis X..., demeurant ensemble, ..., Les Angles (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Geneviève Z..., demeurant à Anduze (Gard), quartier de l'Arbousset

X..., demeurant à Ales (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre des expropriations), au profit de l'ETAT FRANCAIS, pris en la personne du Ministre

entre la parcelle A 752 et le domaine public sur la commune de Les Plans.

Ce même jugement a toutefois rejeté le surplus de conclusions des époux A tendant à l'annulation de cette même délibération en tant qu'elle classe en EPP leur Parcelle n° 154 et une partie de leur parcelle

La commune de Chemillé-en-Anjou soutient que le bâtiment situé 20 rue du Moulin, Saint Georges des Gardes à Chemillé-en-Anjou (49120), parcelle cadastrée A 310, ainsi que les parties communes de cet immeuble

A J demeurant 24 rue des Lilas à Chateauneuf-sur-Cher (18190), - Mme G J demeurant 23 boulevard de la Gare à La Chapelle-des-Marais (44410), - M.

cadastrées AE 223, AE 225, et AE 779 sises 5052, 44 et 46 boulevard de la Gare à La Chapelle-des-Marais (44410), propriété de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 29 mai 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne

de la SCI [...] et Brand Immobilier, je vous précise le point suivant : le réseau est commun aux deux parcelles (cf. plan de recollement) et si la parcelle [...] vient à devenir indépendante des réseaux

Il précise également, dans la 4ème partie consacrée à la justification des choix, qu'une zone humide a été identifiée dans le secteur de la gare au sein duquel se trouvent les parcelles des consorts C

Ce terrain correspond à la parcelle cadastrée section B n°766, soumise au règlement national d’urbanisme.

de décision : B N° RG 24/04788 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFYJ Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2024, à 10h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

Une copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré de l'Affaire N° 248563 Fait à Paris, le 12 juillet 2002. Signé : B.

A B, représenté par Me Pascal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'affecter

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la