ET D'UNE PARCELLE, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., ET CONTRE L'ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT, EN DATE DU 9 JUIN 1975, QUI A DECLARE EXPROPRIEES TROIS PARCELLES APPARTENANT AUXDITS CONSORTS Y...

AX 133 et la parcelle AX 134 ; . démolir le hangar à bois et l'abri à ânes empiétant sur la parcelle AX 134 ; . enlever les détritus stockés sur la parcelle AX 134 ; . faire cesser le passage de

conseil municipal de Valflaunès (Hérault) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune en tant, d'une part, qu'elle classe en zone N1 et en espaces boisés classés (EBC) les parcelles

Bernard DDDD..., domicilié [...], 107°/ Mme Jacqueline D..., 108°/ M.

la division de cette parcelle, telle que résultant de la copie versée aux débats du plan établi le 24 mars 1980, dont M.

Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M.

Pascal Y..., demeurant ..., 3 / M. Jean Z..., demeurant ..., 4 / M. Denis A..., demeurant ..., 5 / M. Jean Claude B..., demeurant ..., 6 / M. Bernard C..., demeurant ..., 7 / M. I...

Pascal F..., demeurant ... l'Evêque ; - Mlle Martine D..., demeurant ... ; - M. Olivier XY..., demeurant ... ; - M. Pierre A..., demeurant ... ; - M.

Localité 3] Non comparant non représenté Débats en chambre du conseil a l'audience du : 13/10/2025 Composition du tribunal Lors des débats et du délibéré : Président : Karine MIELVAQUE Juges : Jean-Guy BERNARD

l'intermédiaire de sa succursale française, domiciliée [Adresse 5] RCS B 487424608 Parties demanderesses : assistée du Cabinet STREAM SCP - Mes Patrick Evrard et Jilène Bensassi, Avocats et comparant par Me Pascal

Bernard AC, demeurant ..., Mme Aline G, demeurant ..., Mme Isabelle AA, demeurant ..., Mme Pascale H, demeurant 7 rue Sainte-Catherine à Malville (44260), Mme Véronique AB, demeurant ... ; M.

Y...Ange Simon ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : M. Bernard X...

née le 03 Décembre 1963 à POINTE NOIRE (RPC) ... 20243 SERRA DI FIUMORBO ayant pour avocat Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : M. Nicolas Louis Bernard Y...

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD

Bernard X..., 28/ Mme Pascale X..., demeurant tous deux ... à Migne-Auxances (Vienne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Jacques XX..., demeurant ..., 19°/ Mme Pascale S..., demeurant ..., le Grand Village, 30650 Rochefort du Gard, 20°/ M. Gilles XE..., demeurant ..., 21°/ Mme N...

Bernard Guillemotonia, demeurant 11, avenue de Londres, 64200 Biarritz, 39 / de M. Henri Hontabat, demeurant route du Courou, 40390 Saint-Martin-de Seignanx, 40 / de M.

Bernard MOUSSET, demeurant à Bessay sur Allier (03340), Route de Lyon ; M. Michel CLEMENT, demeurant à Bessay sur Allier (03340), 54 route de Lyon ; M.