_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, de l'absence d'une aire de retournement et d'une distance des parkings excédant 50 mètres par rapport à l'immeuble locatif. 3.

Par lettre recommandée présentée le 28 février 2025, la société BNP PARIBAS a prononcé la résiliation du contrat.

La SA BNP PARIBAS n’a pas produit le justificatif de consultation du FICP. La déchéance du droit aux intérêts est donc encourue dès l’origine du contrat de crédit.

Sur les autres demandes La SA BNP PARIBAS, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

T... et de Mme Q..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était débitrice d'une certaine somme envers la succession de ses grands-parents

. : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 2001 par l'association des Parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis (l'association) en qualité d'employée de bibliothèque polyvalente

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel au profit de du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Paris

La Société d'études et de construction des Champs-Elysées, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-23.757 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris

S... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine O... et

L... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine A... et

; Attendu que Mme Q... fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents

; Attendu que Mme A... fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris

l'incapacité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'est classé en sixième catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents

rattachement les plus étroits avec la situation juridique, s'agissant d'une procédure engagée devant un tribunal camerounais au titre de l'adoption d'un enfant mineur camerounais, né au Cameroun, issus de parents