Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de M.

D. contre la France     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en chambre le 23 mars 1999 en présence de     Sir   Nicolas Bratza, président , &

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE SMEG et de la SCP Richard, avocat de la société Port autonome

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. B...; 1.

X se disant [E] [X] (Personne faisant l'objet de soins) né le 03 Février 1997 Sans domicile connu Représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE : Monsieur

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de MmeA.... 1.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un contrat de concession, portant convention de gestion du stationnement sur

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A... et autres.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M. I, de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Engie Green Grands Champs et à SCP Marlange, de

B A, premier dénommé, pour l'ensemble des défendeurs et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2022 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 20 novembre 2023 où siégeaient : M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Château Bel Air et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société

I et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2022 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

J A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 12 avril 2023 où siégeaient : M.

Nicolas Huchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024 La rapporteure, M. Couégnat La présidente, F. Corneloup La greffière, A.