, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEU

, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU

C..., son neveu ; que des difficultés sont nées entre les parties relativement à la liquidation des indivisions existant entre elles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Ludovic X... et Mme Nadine Y..., ses neveu et nièce (les consorts X...) afin que M.

l'arrêt du 19 octobre 1982, passé en force de chose jugée, a dit que les 2 500 actions de la société "Ateliers et Matériaux de la Nive" avaient été léguées à Louise X..., veuve de Jean Z..., par son neveu

Joël Y..., qui l'a vendu à son neveu M.

. ; que Rodolphe C... et Gabrielle C..., neveux et héritiers du défunt, ayant assigné Jeanne X... et son mari, André Y..., en vue de faire juger que ce testament était nul ou en tout cas caduc, un arrêt

dernier rendez-vous chez le docteur Kabbas leur ayant révélé le caractère incurable de la maladie de son mari ; qu'exposant que la défunte avait été mise sous tutelle le 4 juin 1992, sa soeur et ses neveux

. ; que le 6 novembre 1991, Mme Y... a assigné ces deux neveux pour que soit ordonné le partage des biens dépendant de la succession de ses parents, en invoquant la nullité de l'acte dressé le 30 août

Lucien X..., neveu et unique héritier de Mme Marie-Thérèse X..., décédée en avril 1992, a fait l'objet d'un redressement fiscal pour avoir omis de porter dans la déclaration de succession 22 bons de caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a réclamé à son neveu M.

faveur des victimes d'infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres ; Attendu que, pour évaluer l'indemnitée allouée à Mme Joulikha X... en raison du décès de son neveu

pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à Mme Y... en raison du décès de son neveu

Henri Y..., demeurant 12, place Henri Neveu, 92700 Colombes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA

Gaulle à Concarneau (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section commerce), au profit de Mlle Brigitte X..., demeurant Kernanic à Nevez

Y... et Mme Edith de Z... ont fait donation à leur neveu et fils de leurs droits sur les parcelles susceptibles d'exploitation ; Attendu que Mlles Blandine X... Y..., Christine X...