condamnation de la société au paiement de sommes d'argent ; que, par un arrêt du 1er avril 2003, rendu par défaut, il a été fait droit à cette demande ; que Mme Y..., désignée en qualité de mandataire ad

La SA ADL Partner fait valoir que Monsieur Jean-Pierre X... ne respectait pas son obligation de « reporting ».

F..., une déclaration de succession portant sur un actif net de sept millions d'euros a été déposée par ses héritiers, le 20 février 2009, les droits dus s'élevant à un million et demi d'euros. 9.

Ziegler France, commissionnaire en douane ; qu'ayant estimé que ces appareils, constituant des "appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner", au sens de l'article 159 AD

de 5 400 000 euros, lequel a été intégralement souscrit par la société Financière AD, puis transféré à la société AD finances Luxembourg aux droits de laquelle vient désormais la société Financière AD

intercommunaux ; la société ADL s'est substituée la société LES BASSINS d'A.

Pour assurer l'exécution du contrat, et conformément aux stipulations contractuelles, la société ADL RECREA a créé une société dédiée à l'exploitation de ce centre aquatique, la société LES ONDINES, qui

- débouter la SARL AD IMMO de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - dire et juger qu'il serait inéquitable qu'il supporte les frais de la présente instance, Par suite, condamner la SARL AD IMMO

[P] [G] et Mme [R] [Y] ont déclaré dans la fiche de renseignements percevoir chacun un salaire mensuel de 2 000 euros (le cumul net imposable annuel figurant au bulletin de salaire de Mme [R] [Y] du mois

son projet de documentaire intitulé " Ces ados devenus criminels ".

A la suite du rejet implicite de cette demande, la société Alfi-Adler demande au tribunal de prononcer le remboursement d'une somme ramenée à 4 138,69 euros. 5.

mère dans ce pays, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 de la Convention de New

l'audition de l'enfant mineur, quand cette information doit être communiquée au mineur lui-même, et non aux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 12 de la Convention de New

montant de 168 000 euros et de 45 000 euros (soit un total de 213 000 euros) inscrites par le prêteur à hauteur du financement partiel consenti pour cette acquisition ; que par conséquent, la valeur nette

. ; " aux motifs que la thèse de Mme X... selon laquelle elle roulait à sa place normale sur la chaussée et s'est trouvée subitement " nez à nez " avec l'Opel de Y... ce qui l'a contrainte à donner

écran ; qu'il a créé à la demande et avec Ali Mohamed Z... dans la précipitation la société " Sedic ", société qui n'a fonctionné que pour l'établissement à Marseille de quatre factures à la société NEE

1 ) que l'article 5 du contrat de travail prévoyait une indemnité versée à l'issue de la période de non concurrence ; qu'à ce titre la société Bioprox devait lui verser la somme de 81 879,63 francs nette

avertissements, son contrat de travail a été rompu pour faute grave, le 1er juin 1984, au motif qu'elle n'avait pas été en mesure, par suite de la disparition de cet accessoire, de fournir un autre faux-nez