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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde0ea88ab3a2ad6181ef91
5 juillet 2018
5 juillet 2018
La société Enedis réplique que l'exception de minimis ne peut être appliquée à cette aide d'Etat, que le législateur n'a pas entendu couvrir cette illégalité, l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010
Source officielle13e chambre
5fde0eaa8ab3a2ad6181ef92
5 juillet 2018
5 juillet 2018
La société Enedis réplique que l'exception de minimis ne peut être appliquée à cette aide d'Etat, que le législateur n'a pas entendu réparer cette illégalité, l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010
Source officielle13e chambre
5fde0eae8ab3a2ad6181ef93
5 juillet 2018
5 juillet 2018
La société Enedis réplique que l'exception de minimis ne peut être appliquée à cette aide d'Etat, que le législateur n'a pas entendu couvrir cette illégalité, l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010
Source officielle13e chambre
5fde0eca8ab3a2ad6181efa0
5 juillet 2018
5 juillet 2018
La société Enedis réplique que l'exception de minimis ne peut être appliquée à cette aide d'Etat, que le législateur n'a pas entendu réparer cette illégalité, l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010
Source officielle13e chambre
5fde0ecc8ab3a2ad6181efa1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Elle soutient enfin que le régime instauré ne peut être qualifié d'aide de minimis, notion qui ne peut concerner que les aides ponctuelles octroyées à une seule entreprise sur une période de trois ans.
Source officielle13e chambre
5fde10e90d97d3af151dab38
5 juillet 2018
5 juillet 2018
La société Enedis réplique que l'exception de minimis ne peut être appliquée à cette aide d'Etat, que le législateur n'a pas entendu couvrir cette illégalité, l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010
Source officielle13e chambre
5fde10eb0d97d3af151dab39
5 juillet 2018
5 juillet 2018
La société Enedis réplique que l'exception de minimis ne peut être appliquée à cette aide d'Etat, que le législateur n'a pas entendu couvrir cette illégalité, l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010
Source officielle13e chambre
5fde3bdba7f24c18ebc4df12
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Elle soutient enfin que le régime instauré ne peut être qualifié d'aide 'de minimis', notion qui ne peut concerner que les aides ponctuelles octroyées à une seule entreprise sur une période de trois ans
Source officielle13e chambre
5fde3bdda7f24c18ebc4df13
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Elle soutient enfin que le régime instauré ne peut être qualifié d'aide 'de minimis', notion qui ne peut concerner que les aides ponctuelles octroyées à une seule entreprise sur une période de trois ans
Source officielle13e chambre
5fde3beaa7f24c18ebc4df18
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Elle soutient enfin que le régime instauré ne peut être qualifié d'aide 'de minimis', notion qui ne peut concerner que les aides ponctuelles octroyées à une seule entreprise sur une période de trois ans
Source officielle13e chambre
5fde3c08a7f24c18ebc4df26
3 juillet 2018
3 juillet 2018
La société Enedis réplique que l'exception de minimis ne peut être appliquée à cette aide d'Etat, que le législateur n'a pas entendu réparer cette illégalité, l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010
Source officielle13e chambre
5fde3c35a7f24c18ebc4df3b
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Elle soutient enfin que le régime instauré ne peut être qualifié d'aide 'de minimis', notion qui ne peut concerner que les aides ponctuelles octroyées à une seule entreprise sur une période de trois ans
Source officielle13e chambre
5fde3c37a7f24c18ebc4df3c
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Elle soutient enfin que le régime instauré ne peut être qualifié d'aide 'de minimis', notion qui ne peut concerner que les aides ponctuelles octroyées à une seule entreprise sur une période de trois ans
Source officielle4ème chambre
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
demandées par l'ancien ministre de l'agriculture ; - le plan de contrôle d'Ecocert méconnaît les récentes études d'experts réalisées sur le sujet, dès lors qu'il ne fait pas état de la notion de " minimis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69de98e8cdc6046d473d721d
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle conteste les conclusions de l’expert et souligne que ce dernier a repris les propos de la mère de Monsieur [R] [A], qui était présente lors de l’examen et qui minimise les capacités de ce dernier.
Source officielleChambre 1-1
69fad8d2cdc6046d47c0fcc8
5 mai 2026
5 mai 2026
, À titre subsidiaire : condamne la Sas Satac [Localité 4] au paiement de la somme de 12 839,34 euros correspondant au montant du changement de moteur du véhicule et, en tout état de cause, a minima
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
27 avril 2026
La société MedAmi n'a déposé aucun de ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce a minima depuis sa nouvelle immatriculation au RCS de Toulouse le 16 février 2024.
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f27cdc6046d4721e9a6
9 avril 2026
9 avril 2026
Constater la prescription partielle de la prétendue créance, - Constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible, En conséquence, - Déclarer prescrite la prétendue créance de Monsieur [V], a minima
Source officielle2ème chambre section A
6a192864cdc6046d47543140
28 mai 2026
28 mai 2026
connu pour sa dangerosité, l'intervention d'un commissaire de justice doit non seulement être légitimée par une décision de justice mais également accompagnée du concours de la force publique afin de minimiser
Source officielleSection des Référés
6980a1fbcdc6046d47a02105
8 janvier 2026
8 janvier 2026
représenté par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0040 DEFENDERESSES EDELIS, SAS inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 338 434 152, , dont le siège social est sisBâtiment Miami
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