; qu'en jugeant que le versement de cette avance valait rupture du contrat de travail, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté irrévocable de l'employeur de mettre

d'exploiter porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il a informé par écrit le propriétaire de cette demande d'autorisation ; que cette formalité tend, non seulement à mettre

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendu sur plainte de la partie civile pour faux et usage de faux, abus de confiance ; "aux motifs qu'aucun élément de preuve ne permet de mettre

Jean-Pierre Z... coupable de proxénétisme aggravé par application des articles 225-5, 3 , 225-7, alinéa 1, 6 , du Code pénal ; "aux motifs que "(...) le seul fait pour lui d'avoir permis à Y... de se mettre

. ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

. ; "aux motifs que, la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

. ; "aux motifs que, la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

novembre 1987 sous le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison à usage d'habitation (logement de gardien), d'une superficie au sol de 123 mètres

Y..., consistant à avoir demandé à un employé non pharmacien de filtrer et de mettre dans un flacon de l'eau de chaux, prescrite par le docteur B... pour un bébé, était constitutif d'une faute professionnelle

le fonds lui appartenant, cadastré numéro 65, est grevé, au profit de la parcelle numéro 68, dont Mme Y... est propriétaire, d'une servitude légale de passage devant s'exercer sur une largeur de 4 mètres

spécifications du contrat qu'aux règles de l'art et aux usages de la profession et qu'il donne des résultats satisfaisants quand les caractéristiques initiales sont respectées ; qu'en se bornant à mettre

font grief à l'arrêt de réduire la hauteur de la construction, sous astreinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que les époux X... n'avaient jamais sollicité la réduction de la construction de 3,80 mètres

la cour d'appel ne pouvait que juger tout d'abord que les conditions posées par l'employeur pour rompre le contrat de travail avait été réalisées et qu'il y avait volonté réciproque des parties de mettre

Z... et F..., architectes, et annexée à l'acte, faisant état, selon les dispositions du plan d'occupation des sols, publié le 18 juin 1990, de l'élargissement d'une route bordant la propriété à 35 mètres

celui-ci, l'inertie du salarié, invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail, ne pouvant à elle seule constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre

était libre de toute location ou occupation en dehors de ce qui était dit concernant les sièges sociaux des diverses sociétés, et d'autre part, qu'à l'époque de la vente plusieurs stands occupant 102 mètres

préalablement déclaré inapte ; qu'il appartient à l'employeur d'effectuer cette recherche de reclassement, quel que soit l'avis médical sur ce point ; qu'en jugeant que la SNCF n'était pas tenue de mettre

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2021, qui a condamné, le premier, pour refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre