Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [D], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'ordre des avocats du

démocratique du Congo par la société congolaise BGFI Bank RDC, a fui son pays et obtenu en France le statut de réfugié en alléguant avoir subi, de la part d'un supérieur hiérarchique, des violences et des menaces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 Mme [U] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2021, qui, pour menaces

[B] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de menaces de mort et appels téléphoniques malveillants, par conjoint, et outrages. 3.

requalification et de renvoi du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace

G., si l'on écarte les courriels d'alertes que la salariée s'est ménagés à elle-même, la Cour ne relève aucune manifestation de la part de ce supérieur excédant l'expression de sa légitime autorité en

de des droits de l'homme, préliminaire, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré Mme G... coupable d'avoir été complice du vol commis avec usage ou menace

les reconnaître « en creux », la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ; "2°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace

coup de couteau qu'il avait pu saisir et l'avait fait tomber de son fauteuil-roulant et qu'il ajoutait qu'à la suite de cette séparation, il avait reçu deux lettres dactylographiées contenant des menaces

interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; que Roland X... était envoyé devant la cour d'assises pour avoir, par violence, contrainte, menace

2005, qui, dans la procédure suivie contre eux pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, marchandage, travail dissimulé, menace

, 591 e 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Médard Y... du chef de viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et sous la menace

; 9 / Le vol spécifié à la question n 1 et qualifié à la question n 8 a-t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ?

apparente n'est pas constitutive du viol puisque, selon les dispositions de l'article 222-23 du Code pénal, le viol est un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace

Y... affectait 20 % du revenu familial à ses dépenses personnelles ; que les charges incompressibles du ménage s'élèvent à 30 % du revenu et que Mme Y... absorbait pour elle-même 20 % du revenu ; que la

contre le prévenu, sans établir leur réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur de violence, menace

sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité ; "1) alors que la chambre de l'instruction, qui n'a aucunement constaté dans ses motifs que Philippe X... ait fait usage de violence, menace

... est prévenu d'avoir à Bourges et à Sainte Thorette, dans le Cher, de septembre 2000 à mars 2001, en tout cas depuis temps non prescrit, exercé des atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace