Burg, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la société à responsabilité limitée "PETITGAS", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Monsieur X... REGIONAL DE PARIS, dela S.C.P.

François Bernard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Gilbert X..., - les conclusions de M.

X..., Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Jane Y..., - les conclusions de M.

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mlle Corinne X..., - les conclusions de M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

B..., de Me Mattéi-Dawance, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Commune de Violaines, les conclusions

Zennaro, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Mattéi-Dawance, avocat de M.

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Ravanel, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 21/01/2025 Numéro de rôle : 2024 015567 Composition du tribunal lors de l'audience du 21/01/2025 Président : Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Alain MATTEI

STYLE BATIMENT [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en

sous le numéro 523 828 630, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques MATTEI

DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E] [T], [O] [S] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dominique MATTEI