dangereuses sans satisfaire, en ce qui la concerne, aux prescriptions des règlements édictés pour le transport de ces matières et relatives : - à l'étiquetage des colis ; - aux interdictions d'emballage

F... pour la fourniture et la pose de la chaudière litigieuse ; qu'en matière correctionnelle, il apparaît des dispositions de l'article 1147 du code civil que le débiteur d'une obligation est condamné

Germain Buquet ne prévoyait pas la faculté de subdélégation et qu'il devait être retenu que l'employeur avait spécialement choisi le métreur responsable de chantier pour assumer ses obligations en matière

travail ; 2°/ que l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies ; qu'en jugeant qu' en matière

[Y], alors « que la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, dont la France et l'Italie sont parties, énonce

[O] [E] en matière de sécurité et de santé au travail, aux motifs que celle-ci « connaissait la procédure à suivre pour obtenir une modification [des machines employées sur le chantier] » et « qu'elle

Vu l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

toutes taxes comprises ; - prononcer la réception judiciaire de la prise de possession de l'ouvrage par la société Pl@net Location, au 10 avril 2018 ; - constater qu'elle s'engageait à fournir les manivelles

du décret du 14 mars 1986 portant application du commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 que le bon de commande doit être détaillé et faire apparaître notamment "la ou les principales matières

lui ont été adressés par la justice, et aussi aux aménagements de peine dont il a précédemment bénéficié, mais qui ne l'ont pas empêché de commettre les faits dont la cour est saisie ; "alors qu'en matière

manière quelconque le contenu de ces garanties et que toute clause d'un contrat d'assurance faisant échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière

fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la mesure de placement à son égard à compter du 21 décembre 2018 et de dire n'y avoir lieu à assistance éducative le concernant, alors : « 1°/ qu'en matière

regard de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 pose un principe général d'égalité de traitement en matière

Jean-Michel X... par une simple porte intérieure ; "que celui-ci, en sa qualité d'ancien conseil juridique et fiscal et aujourd'hui avocat autorisé à faire usage d'une mention de spécialisation en matière

l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation sur la TVA ; qu'il résulte de ce qui précède : "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière

l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation sur la TVA ; qu'il résulte de ce qui précède : "qu'en ce qui concerne les infractions commises en matière

combler de façon unilatérale l'absence de dispositions applicables sur ces points litigieux ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les négociations relatives aux mesures transitoires applicables en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la