se serait nécessairement trouvée l'adresse de chargement des marchandises litigieuses, n'avaient « pas été exploités » alors qu'ils « auraient cependant pu être déterminants dans l'implication ou la mise

PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 MAI 2026 statuant en matière

ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 MAI 2026 statuant en matière

délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois principal et provoqué incident n° S 16-15.903 et le pourvoi n° D 16-15.891 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

qui est recevable comme né de la décision : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 809 et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Il résulte du premier de ces textes que la recherche et le constat des infractions au code du travail en matière de réglementation de la durée du travail, des repos et congés relèvent des attributions

Le 24 septembre 2018, les autorités judiciaires marocaines ont adressé aux autorités françaises, conformément à la convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008, une demande

Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction, l'arrêt relève que Didier X... a, pour la récolte de 1998, procédé à la déclaration annuelle obligatoire auprès de l'Administration sur la mise

d'administration de la société Salomon, et Dominique X..., dirigeant de fait de cette société, ont été poursuivis des chefs de fraude fiscale, pour, notamment, s'être abstenu de déposer toute déclaration en matière

la victime de l'accident était sous sa responsabilité, et qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il devait veiller au respect des règles de sécurité sur les chantiers de sa société, en l'espèce, à la mise

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

X... de sa reprise de l'instance introduite par la société City Air, en qualité de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé

. ; que les juges ont énoncé que, si la mise en oeuvre d'un mandat d'arrêt européen était envisageable pour un ensemble de faits dont certains étaient antérieurs au 1er novembre 1993, la combinaison des

2004, qui a condamné, le premier, pour corruption active, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende, le second, pour corruption passive, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Il résulte de ce texte qu'en matière contentieuse, le pourvoi n'est pas recevable lorsqu'aucune condamnation n'a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance

Mercedes reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, que les vices cachés ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à la mise

lui engagées contre la société BNP Paribas, opérateur sur le marché à terme et la société de bourse Du Bouzet, devenue BNP Equities, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription décennale en matière

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière