était sans incidence sur le présent litige et ne faisait pas obstacle à l'obligation, pour la bailleresse, d'exécuter les travaux de réparation nécessaires à la jouissance, par le preneur, de la chose louée

B A, représenté par Me Boulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2020 par laquelle le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement

motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du second degré ont tenu compte dans leur motivation d'un rapport d'expertise régulièrement versé au dossier par la partie civile et discuté

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

que n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter

celle-ci et a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre l'inculpé d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que le moyen proposé qui revient à discuter

pour lesquels elle a considéré que les délits objet de la plainte n'étaient pas constitués ; Attendu qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter

motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre l'inculpé d'avoir commis les délits reprochés ; Attendu que les moyens de cassation proposés qui reviennent à discuter

commis les infractions reprochées ; Attendu que le moyen proposé, au prétexte que l'arrêt ne satisferait pas, en la forme, aux conditions de son existence légale, revient, en ses diverses branches, à discuter

gravement atteinte à l'ordre public, et d'en identifier les auteurs ; qu'il faut en outre que l'écoute soit obtenue sans artifice ni stratagème, et que sa transcription puisse être contradictoirement discutée

fait et de droit en raison desquels elle a estimé devoir prononcer la mise en liberté de l'inculpé ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter

le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du titulaire légitimement empêché ; " alors qu'aux termes de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi

Maurice X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), décédé aux droits duquel viennent : 1 / Mme Renée, Marie, Louise Y..., veuve X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne

Robert Z..., demeurant 21, lotissement Seguinie à Tresses (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Daribois

contestent la décision, en date du 16 juin 2022, par laquelle la commission d'appel de l'académie de Dijon a confirmé la décision de redoublement de leur fils A C, scolarisé en classe de 3ème au collège Louise

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

671 du Code Civil renvoie expressément aux usages constants et reconnus, s'agissant notamment des plantations d'arbres et des haies ; Attendu que les propriétés des parties ont été acquises dans un lotissement