Y... et X..., ont été placées, logées dans des cartons, dans un conteneur frigorifique, chargé à Lome (Togo) sur le navire "Thérèse Z..." ayant pour armateur la société Navale et commerciale Delmas-Vieljeux

Pour l'attribution de ces logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage ( ...)" ; qu'aux termes

AU LOGEMENT dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT et la FEDERATION DES COMITES DROIT AU LOGEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-836

des Alpes-Maritimes (LOGIAM) à sa demande de communication de documents relatifs à un logement social situé avenue du Commandant Bret à Cannes : 1) le dossier concernant ce logement qui lui aurait été

sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite du maire d'Hallencourt refusant de rétablir à son profit le versement de l'indemnité représentative de logement

1983, quitté pour convenances personnelles le logement que leur avait attribué la commune de Caussade lors de leur affectation dans la commune ; qu'il n'est pas allégué que ce logement n'aurait pas été

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du logement social de la ville de Grenoble

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier de demande de logement

rural ; 4°/ que l'exception d'inexécution peut être opposée en matière de bail rural, sous la seule réserve qu'elle soit proportionnée ; que le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement

préfet, commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord, la délibération du 28 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Julien lui a accordé le bénéfice de l'indemnité de logement

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 septembre 1986 du préfet d'Eure-et-Loire lui refusant l'attribution en 1985 de la dotation spéciale au titre des charges supportées pour le logement

Elle indique que sa locataire a quitté le logement sans prévenir qu’elle a dû prendre en charge le ménage de la chambre louée par Madame [E] à la suite de son départ, dont elle indique n’avoir pas été

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions des 26 janvier et 7 février 1984 par lesquelles le maire de la commune a rejeté la demande d'indemnité de logement

LE BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION POUR UN IMMEUBLE SIS A BADEFOIS D'ANS DORDOGNE ET A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux vacants ou inoccupés. Notion. Contentieux et procédure.

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 24 mai 1984 par laquelle le maire de Saint-Alban a refusé l'indemnité représentative de logement

[Z] [R] de justifier de l’occupation d’un logement sis [Adresse 4] .