de biens, ont acquis un château et des dépendances qu'ils ont soumis à un pacte tontinier stipulant que, ces biens n'étant pas indivis, les coacquéreurs ne pouvaient en provoquer le partage ni la licitation

, insufficient number of sleeping places, lack of or poor quality of bedding and bed linen, lack of or insufficient natural light, lack of or insufficient electric light, no or restricted access to potable

Hoedic, sur une mise à prix de 180.000 €, et d'AVOIR dit que la vente sur licitation devra s'opérer en présence de de M.

, inadequate temperature, lack of or insufficient natural light, strip search before the beginning of escort, 9 persons in a train car for 4 persons, 0.55 sq. m per person in a train car, insufficient

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, la société French Light Records représentée par M.

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le bail à long terme sur les parcelles de terres agricoles dont la licitation a été ordonnée a été conclu en fraude

du bien dont la propriété doit intégralement revenir à l'indivisaire créancier ; qu'en retenant, pour ordonner la licitation de l'immeuble d'habitation litigieux, que « les observations de M.

  overcrowding, insufficient number of sleeping places, lack of fresh air, lack of or inadequate hygienic facilities, lack of or insufficient electric light, lack of or insufficient natural light

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune des clauses des conventions passées n'imposait à la société Couffignal ingénierie, bailleur, d'informer la société Sun Light

, overcrowding, insufficient number of sleeping places, no or restricted access to warm water, lack of fresh air, lack of or insufficient natural light, lack of or insufficient electric light, transport

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu que, suivant ces textes, la vente par licitation des immeubles de la succession ne doit être ordonnée

Article 2 : La commune de Marseille versera une somme de 2 000 euros à la société Kingspan light+air au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

que des difficultés sont survenues au cours de ces opérations ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner la licitation