fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation présentée par le prévenu in limine

16 pages, d'autre part que l'ordonnance, en faisant notamment état, page 4, d'un avis d'examen " décris " en pièce 8-2 A, reproduit servilement l'erreur de plume contenue dans la requête, page 7, in limine

de Xavier Y... et savait que ses compétences se limitaient à la basse tension et plus spécialement aux installations téléphoniques et à la domotique" (arrêt attaqué, page 7, alinéa 6, à page 8, in limine

partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions (signifiées le 30 juin 1995 p. 15 in fine et p. 16 in limine

avait suivi le retrait de la marchandise ; qu'en troisième lieu, le bon de livraison du 2 janvier 1997 n'était pas signé ; qu'en quatrième lieu les documents relatifs à l'expédition de la marchandise au Liban

statuer dans le cadre exclusif de son devoir d'évocation après annulation du jugement entrepris ; "2) alors que, d'autre part, le grief pris de la nullité de l'ordonnance de renvoi est recevable in limine

la Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, 222-37 du code pénal, 1er de l'arrêté du 22 août 1990, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que dans ses conclusions in limine

[I] se disant [A] [D] né le 09 Août 1993 à [Localité 4] de nationalité tunisienne se disant [X] [R] [Z] né le 10 novembre 1997 à [Localité 3] de nationalité Libyenne Actuellement retenu au centre

[L] [R] [B] né le 09 Juin 1997 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Force est de constater que les autorités tunisiennes et libyennes n'ont jamais été saisies par la préfecture du Loiret.

[K] [Y] né le 04 Mars 2000 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité Libyenne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] 2 comparant assisté de Maître Anne-julie HMAIDA, avocat

C..., ressortissant libyen né le 10 août 2004 à Rigdalili ou à Misrata (Libye), qui serait entré en France le 1er janvier 2021, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement en date du 9 octobre 2023, assortie

trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Quatre Vents à Liévin

place d'Alleray à Paris (75505 Cedex 15) ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Liliane

Vu le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Liliane A, demeurant 70, route de Nazareth à Nerac (47600) ; Mme A demande au Conseil d'Etat

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris et des précisions apportées en cause d'appel par le ministre de l'intérieur que M.A..., ressortissant libyen

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 13341 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2015- Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 12/ 00873 APPELANTS Madame Liliane

Y... le 4 septembre 2006 pour les avoir recueillis dans la succession de sa mère Liliane C..., décédée le 24 décembre 2003, à qui ils avaient été attribués aux termes d'un état liquidatif homologué par