avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Marie-Jeanne Z..., a légué

selon une enquête des services des Douanes, du 21 mai au 19 août 1980, la société Jalinetex a fait déclarer comme étant d'origine italienne des articles textiles en provenance de Corée du Nord ou de Roumanie

la banque a informé la société qu'elle avait été probablement victime d'une escroquerie, le relevé d'identité bancaire (RIB) utilisé pour effectuer le virement correspondant à un compte ouvert en Roumanie

- Le tribunal se serait fourvoyé en considérant l'existence d'une charge par la séparation des legs consentis à Mme [U] [T] des autres legs.

Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

la société GEM ont été cédées à la société Cala capital (la société Cala) ; que la société Lille Healthcare ayant déposé une demande d'enregistrement de la marque « Lil Healthcare », la société Lil-Lets

conseil départemental de la Côte-d'Or, aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, 8 rue amiral Roussin

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Riom, ler juillet 1993), que la motocyclette

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013) que, par un testament olographe du 7 février 1999, Michel X... a légué à son

[C], renoncer au legs universel fait à son bénéfice au travers du testament authentique du 4 août 1999.

Par déclaration d'appel en date du 6 juin 2019, Mme [Y] [P] a interjeté appel de la décision en ce que le jugement a : - dit que Mme [KB] [X] veuve [B] a légué à titre particulier les sommes figurant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [I] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROUSSEAU Alice - [Adresse 2] PARIS Maître VINOLO Christophe

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurodirect-Société européenne de routage

l'ingérence dans le droit à la vie privée et familiale d'une personne condamnée réponde à « un besoin social impérieux » et soit « proportionnée à un but légitime » (entre autres : CEDH, Kanalas c/ Roumanie

[F] aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 17 octobre 2019 par le juge du tribunal de première instance d'Oradea (Roumanie) pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement

[N] [I], domicilié [Adresse 1] (Roumanie), a formé le pourvoi n° Q 24-16.945 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme

Aux termes de ces actes, Philippe X... lègue à M.

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