Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales

solde était affecté à la garantie de la dette sociale dont il savait que le remboursement dépendait d'un événement aussi hypothétique que celui consistant en la venue d'un repreneur ; que la mise en jeu

d'avoir utilisé en connaissance de cause son diplôme national d'architecte et validé le recours au travail dissimulé ni d'avoir eu recours à des entreprises méconnaissant la législation du travail et le jeu

..., sans avoir égard au fait non contesté, et expressément invoqué dans les conclusions de la BIE, que le prêteur avait entièrement reçu les fonds faisant l'objet du prêt, ce qui faisait obstacle au jeu

industrielle était bien mentionnée au contrat comme constituant le but de l'acquéreur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1110 du code civil ; 8 / que l'absence de jeu

constatations de l'arrêt attaqué que les publicités litigieuses mentionnaient non seulement le nom et l'adresse des dépositaires, autorisés par la loi, mais en outre procédaient à des associations par jeux

prévenue affirme que l'éclatement entre la SA Decathlon et la SNC Promiles serait à négliger, qu'il aurait été adopté dans un proche passé pour des raisons totalement étrangères aux intérêts économiques en jeu

du maximum légal de vingt ans, est saisie par l'intéressé d'une difficulté d'exécution liée au refus de l'administration pénitentiaire de ramener la peine au maximum légal, atteint selon elle par le jeu

poursuivies, mais l'ensemble des conséquences médico-légales de l'accident du 2 juin 1987, sans préciser par quel acte interruptif de prescription les deux victimes auraient manifesté leur volonté de mettre en jeu

commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, n'a vocation à s'appliquer que si le litige met en jeu

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en se bornant à retenir, pour écarter la responsabilité de la banque, que l'offre de prêt et l'acte notarié comportaient toutes les informations sur le jeu

], des conclusions se rapportant elles aussi, par leur contenu, aux deux déclarations d'appel ; qu'en prononçant néanmoins la caducité de la seconde déclaration d'appel, par la considération qu'aucun jeu

tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur avait privé la salariée du temps de pause et du repos quotidien, de nature, car renouvelée, à mettre en jeu

de prix que la société Carrefour doit lui laisser pratiquer ne pourront avoir lieu que du lundi au jeudi inclus alors, selon le moyen : 1°/ que le principe général de fixation des prix par le libre jeu

exécution du contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat d'assurance souscrit par Raymond Y... et, en conséquence, de la débouter de sa demande de mise en jeu

l'instruction tels qu'ils sont exposés ci-après que le prévenu (dont il doit être retenu qu'à la suite d'une succession fautive d'imprudences et d'inobservations des règlements militaires il a agi par jeu

mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ; que, pour justifier cette exception d'alignement, le prévenu produit un ticket de caisse d'un concurrent relatif à l'achat d'un jeu

. a, avec du correcteur, effacé la mention d'une hypothèque du Crédit Agricole, grevant le bien pour sûreté de 450 000 francs en principal et fait disparaître les traces de cette falsification par un jeu