AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837919
28 avril 1993
28 avril 1993
titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants
Source officiellePage 81 sur 1393
1 SS
CETAT:CETATEXT000007857619
6 janvier 1995
6 janvier 1995
l'article L.571, troisième alinéa du code de la santé publique : "Une création d'officine peut toutefois être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants
Source officielle