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27 856 résultats pour « Habrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837919

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007857619

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

l'article L.571, troisième alinéa du code de la santé publique : "Une création d'officine peut toutefois être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301460_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Ensuite, aux termes de l'article L. 252 du même code : " Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303778_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il soutient que la règle de la parité homme / femme pour l'élection des adjoints des communes de plus de 1 000 habitants issue de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales a

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c41665

Cassation

27 mai 1974

27 mai 1974

L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT, AU MOTIF QUE L'ILOT ETAIT STRICTEMENT DESTINE A RECEVOIR DES AMENAGEMENTS PREVUS POUR LES BESOINS DES SEULS HABITANTS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991469

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

télédiffusion à effectuer l'acquisition dont s'agit, dès lors qu'il est constant que la somme des populations desservies par les réseaux dont dispose ainsi cette société n'excède pas 150 millions d'habitants

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003223

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

du 4° de l'article 41-3 de la même loi précise que, "constitue un réseau de diffusion à caractère national tout réseau qui dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007966109

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

X... ingénieur en chef des villes de 40 000 à 80 000 habitants et l'arrêté de la même autorité en date du 29 mars 1990 par lequel M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088263

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

A... et Z..., informés à l'heure prévue pour l'ouverture du bureau de vote, du dépôt d'une liste "Pour une municipalité au service de ses habitants" ont publiquement exprimé des doutes sur sa validité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041923139

Admin. suprême

25 mai 2020

25 mai 2020

Aux termes de l'article L. 262 du code électoral, applicable aux communes de 1 000 habitants et plus : " Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032613769

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas omis de se prononcer sur le grief tiré de ce que l'office public de l'habitat d'Argenteuil-Bezons aurait exercé une pression sur les électeurs habitant

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800145

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841716

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole, qui regroupe des habitants de ce

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459857.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il résulte de l'instruction qu'après les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Pont-L'Evêque (Oise), commune de moins de 1 000 habitants, en vue du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212764_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En vertu de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes dont le nombre d'habitants est compris entre 500 et 1 499 est fixé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457488.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

ce que, d'une part, l'obligation du port du masque pour les enfants s'applique dans toutes les écoles primaires situées dans les départements où le taux d'incidence est supérieur à 50 pour 100 000 habitants

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108435_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, l'association des habitants du quartier du Nouvel Abattoir de Cronenbourg (AHQNAC) doit être regardée comme demandant au tribunal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001427_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007893915

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302674_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - le 15 décembre 2022, sans concertation auprès des habitants ni des élus, le président de l'intercommunalité de la Vire au Noireau a décidé de renoncer au ramassage des ordures

Source officielle