et à supporter les dépens d'appel, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 4614-12,1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave

[P] lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part, que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par M.

de secours immédiats et que, de plus, ces secours n'aient pas été prévenus ; qu'il résulte de l'information que rien ne pouvait laisser prévoir aux personnes mises en cause que l'état de santé était grave

mars 1987 par la société Travaux hygiène agricole industriel forestier (T.H.A.I.F.), a été licencié d'abord verbalement le 15 avril 1988 puis par lettre du 20 avril 1988, celleci invoquant une faute grave

Jacques X..., représentant exclusif de la société Quo Vadis, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1986 pour avoir établi des comptes-rendus de visites mensongers ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué

X..., engagé le 2 novembre 1977 en qualité de conducteur de travaux par la société SEB, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1985, l'employeur lui reprochant diverses carences ou négligences dans

grief à celui-ci d'avoir commis une faute, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'employeur, pour justifier le licenciement pour faute grave

refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, le refus du salarié d'accepter une modification non substantielle du contrat de travail constitue une faute grave

Y... au service de l'Association climatique d'aide à l'enfance Val Pré vert s'est vu confier en 1987 la direction du centre de vacances Val Pré Vert ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 octobre

et violé l'article 1134 du Code civil ; qu'en cinquième lieu, la faute du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans pour autant présenter les caractères d'une faute grave

travail le 26 mai 1984 ; qu'après la consolidation de son état, fixée au 15 août 1985, il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, non liée à l'accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave

société civile professionnelle (SCP) Roland-Poudroux-Moutien ; qu'elle a exercé les fonctions de négociatrice et de rédactrice d'actes simples à compter de mars 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

Joseph X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Simu, dont le siège est Arc les Gray, BP. 71

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave ne s'assimile pas à l'infraction pénale ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a exclu l'existence d'une faute

. ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations de Joseph Y..., il existe des indices graves et concordants à son encontre d'avoir commis les nouveaux faits qui lui sont reprochés ; que ces nouveaux faits

un tout prochain courrier, il lui ferait part de sa décision ; que, dans sa lettre du 21 mars, il écrivait encore qu'il aurait dû, "plutôt que d'accepter votre démission, vous licencier pour faute grave

le 7 novembre 1988, en qualité de secrétaire commerciale, par la société Idéco expansion et exerçant ses fonctions dans une agence de cette société, a été licenciée, le 11 décembre 1989, pour faute grave

X..., employé en qualité de "directeur artistique" par la société Baker Spielvogel Bates (BSB), venant aux droits de la société Ted Bates, a été licencié le 19 octobre 1989, pour faute grave en raison