prêt stipulait que « tout litige entre les parties relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la validité du contrat de prêt, relève de la compétence des tribunaux de la République et Canton de Genève

couverture ; qu'en retenant que « le renvoi » fait par l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 « à l'état d'invalidité ou l'incapacité de travail antérieur n'est pas constitutif d'un fait générateur

exercices 2015 et 2016, ce qui suppose la réintégration des loyers (73 200 euros / an) et de diverses charges afférentes au local de [Adresse 7], soit 166 258 euros, la société aurait été en mesure de générer

AIG au titre des frais de montage et d'installation, quand toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice

Le lien de causalité existant entre la faute retenue et le coût généré par sa mise en observation et le licenciement de ses derniers salariés n'est donc pas établi" ; qu'en statuant ainsi quand il résultait

production laitière entre 1991-1992 et 2002, une indemnité de 2 081 640 euros pour les pertes subies au titre de l'élevage bovin entre 1991-1992 et 2015 et 100 000 euros au titre de la perte de valeur génétique

chiffre d'affaires de la société [W] était supérieure à la part de chiffre d'affaires résultant de la vente de carburants, et que la circonstance que les quantités de carburants vendues et les sommes générées

leurs statuts constitutifs, ce dont il résulte qu'à moins que les bénéficiaires ne se trouvent dans une de ces situations de nécessité limitativement énumérées, les actifs de la fondation ne sont générateurs

prévalait également de cette date de consolidation dans ses conclusions d'appel ; qu'en déclarant néanmoins l'action prescrite, aux motifs que le point de départ de la prescription était le fait générateur

garde aux seuls motifs qu'associée quasi-unique et gérante de la SCI, Mme [T] avait acquis et revendu en huit années quatre immeubles après avoir fait réaliser des travaux de rénovation ayant généré

premier moyen du pourvoi n° Z 14-22.641 : Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 17-2 de la Convention de Genève

moyennant un investissement financier de la part de leur détenteur et disposant d'une valorisation qui varie en fonction de la valeur des actions auxquelles ils se rattachent, ils sont susceptibles de générer

Considérant qu'en vertu de l'article 269-I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition concernée, qui s'étend du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, le fait générateur

protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

  Geçgel and Çelik c. Turquie (nos. 8747/02 et 34509/03) Les requérants, Halis Geçgel and Recep Çelik, sont des ressortissants turcs nés en 1977 et 1965 respectivement.

DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame MATHIEU, conseiller Madame MAUSSIRE conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier MINISTERE

Abdel-Ali AIT AKKA, Greffier Placé lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 05 avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 mai

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [V], commissaire de justice, [Adresse 2] en date du 3 mai 2024, A