La société Films sans Frontières sera par suite déboutée de sa demande de provision au titre des charges.

Il fut examiné par un officier de la FRONTEX (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures) dans le cadre de la vérification de son identité et de sa nationalité

-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté de reconduite à la frontière

-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte au trafic international ; que, le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait notifier un arrêté de reconduite à la frontière

Dans le cadre de négociations bilatérales visant l’établissement d’une frontière commune, les deux pays ne parvinrent pas à s’entendre, entre autres, sur la frontière maritime les séparant dans la Baie

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1990 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1999 du préfet de la Mayenne décidant sa reconduite à la frontière

d'annuler le jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2002 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

#Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) срещу Съвет на Европейския съюз.

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 1999 pris pour l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que si M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 24 août 2004 décidant la reconduite à la frontière

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), le