AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200633
19 juin 2025
19 juin 2025
fonction des renseignements fournis au moment de la souscription ou des modifications apportées en cours de contrat, > elles indiquent les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises
Source officiellePage 81 sur 1360
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200631
19 juin 2025
19 juin 2025
fonction des renseignements fournis au moment de la souscription ou des modifications apportées en cours de contrat, > elles indiquent les garanties que vous avez choisies ainsi que leurs montants et franchises
Source officielle