The applicant paid the National Forest Agency a fee of BGN 276,622 (equivalent to EUR 141,434.58) in respect of that. 5.

mai 2000, notification du procès-verbal, ont été informés à cette date tant de son contenu que de celui de l'article 42 de la loi précitée et n'ont pas agi en contestation dans le délai légal, sont forclos

jugement du 26 janvier 2009 auquel il y a lieu de se référer pour les prétentions initiales des parties, le tribunal des affaires de sécurité sociale de PAU a : - dit que Monsieur [M] [N] n'est pas forclos

  A foundation for the benefit of the public, namely the “National Forest of Tatoi” was created, and the former King donated an area of 37,426,000 square metres of his forest at Tatoi to the foundation

débutant stagiaire, a été, au 1er novembre 1976, titularisé dans ses fonctions avec un secteur d'intervention déterminée comprenant plusieurs communes ; qu'après avoir fixé son domicile à Saint-Benoît-la-Forêt

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère

    As to the tax on forest income levied up until 1999, the Court notes that it was levied solely on the basis of the forest area regardless of whether or not there was any actual income from

They lived in a tent in the forest outside Samos “hotspot”. The applicants rely on Article 3 of the Convention.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LA CONTRAINTE DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS POUR RECLAMER L'EXONERATION DES COTISATIONS LITIGIEUSES AU MOTIF QUE SA DEMANDE AURAIT ETE FORMULEE PLUS DE TROIS MOIS

BENEFICIER DU REMBOURSEMENT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X..., AYANT ETE INDUIT EN ERREUR SUR LES MODALITES DE LA PROCEDURE A ENTREPRENDRE ET LA CAISSE A SAISIR DE SON RECOURS, N'ETAIT PAS "FORCLOS

X... ne pouvait être déclaré forclos pour contester le principe et le montant de la dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

ont formé opposition et invoqué la nullité de la clause de variabilité du taux d'intérêt sur le fondement de l'article 1129 du Code civil ; que la Caisse a opposé que les emprunteurs se trouvaient forclos

ainsi, alors que, de même qu'une caution ne peut se prévaloir à l'encontre du créancier des mesures prises en faveur du débiteur principal par un plan judiciaire de redressement, de même le créancier forclos

procédures fiscales, doit, à peine de forclusion, et à défaut de tout nouvel acte interruptif, intervenir au plus tard dans les deux ans de son émission ; Attendu que, pour déclarer le Crédit municipal forclos

ELLE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FORCLOS

ENFIN, QUE LA LETTRE DU 28 AOUT 1975 PAR LAQUELLE IL RECLAMAIT A JOUBERT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL ETAIT FORCLOS

SAISIE DE SA RECLAMATION A ESTIME QU'ELLE DEPASSAIT SA COMPETENCE ET DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE M RUELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS

notification de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé qu'à la date du 26 juillet 1979, en l'absence de rupture effective des relations de travail, l'employeur n'était pas forclos