demande, alors, selon le moyen, "1 ) que faute d'avoir recherché si les consorts Z... savaient que les loyers étaient acquittés en vertu de l'acte conclu par Mme A... le 1er août 1980, les juges du fond

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de nouvel accord entre lui et son client, un banquier ne peut donner à des fonds une autre affectation

situé au droit de leur appartement en emplacements de stationnement, les époux A... ont engagé une action possessoire à l'encontre des propriétaires de ces emplacements ; Attendu que les époux A... font

.. propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement, puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y... font

C... et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie à l'encontre de M.

interjeté appel et la société Sogea formé un appel provoqué ; Attendu que les sociétés Azur assurances IARD et Generali France assurances, venant respectivement aux droits des sociétés GAMF et Concorde, font

X..., mandataire-liquidateur à ladite liquidation, à céder à la société Concorde investissements le fonds de commerce situé rue des Colonnes du Trône avec l'engagement de poursuivre certains contrats en

qu'au preneur de bonne foi qui s'est constamment acquitté des obligations nées du bail ; que l'obligation d'exploiter le fonds est une obligation essentielle du contrat de bail dont la méconnaissance

Les moyens, qui postulent le contraire, ne sont donc pas fondés. Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche 13.

établissait de plus fort l'antériorité; qu'en appliquant néanmoins la pénalité statutairement prévue pour le seul retard dans le paiement "d'appels de fonds", à des créances qui ne consistaient ainsi

[D] d'accueillir sur son fonds une activité de bûcheronnage et que cette demande, auparavant fondée sur l'existence de troubles anormaux du voisinage, avait été déclarée irrecevable par le jugement du

grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la mise en demeure du 27 avril 1994 que l administration fiscale a fondé sa demande

S... et Mme A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M.

servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Julien et Coesnon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 décembre 2014), que M. et Mme Z... ont assigné M. et Mme B..., propriétaires du fonds

Les sociétés Eurotab font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Eurotab opérations tendant à la condamnation de M.

de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle ; que l'acte authentique du 27 décembre 2013 conclu entre M. et Mme [B] et la société CFM attribuait compétence exclusive à

, le solde, soit 650 000 francs étant payable dans un délai de huit mois; que les époux A... ont assigné Mme Y... en restitution de partie du prix du stock qu'ils avaient payé et du prix de vente du fonds