le 22 juin 2016, antérieurement à l'entretien préalable fixé au 25 juin 2016 pour lequel M.

le 22 juin 2016, antérieurement à l'entretien préalable fixé au 25 juin 2016 pour lequel M.

et une rémunération variable pouvant atteindre 10 % du salaire fixe annuel si l'ensemble des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur étaient atteints ; que son contrat de travail a, le 1er février

Par jugement du 7 juin 1996, les parties n'ayant pu fixer amiablement le prix du bail renouvelé, le loyer a été fixé judiciairement.

en appel ne peut valablement assigner pour le jour fixé une personne non visée par l'ordonnance d'autorisation du premier président ; que le fait d'assigner une personne à jour fixe sans y avoir été autorisé

que la convention collective nationale des sociétés d'assurance prévoyant en son article 93 la possibilité pour l'employeur de mettre un salarié à la retraite non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé

1989 et de l'addendum du 7 mars 1990 mais non sur celles des normes 1990 ou des documents en date des 7 juillet et 4 octobre 1990, alors, selon le moyen, que lorsqu'une rémunération comporte une partie fixe

"arrêt attaqué, p. 5, 5ème considérant) ; "que le "cautionnement fixé à la somme de 500 000 francs par le "magistrat instructeur tient compte des ressources "ci-dessus indiquées de X..."

Y... et X... faisaient valoir dans leurs conclusions que le salaire d'embauche devant être pris en considération au sens de cet article 7 était celui qui avait été fixé lorsqu'ils étaient passés du statut

l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé

salarié n'exerçait dans l'ancienne société familiale créée par son père qu'un mandat d'administrateur sans qu'une rémunération spéciale eut été de ce chef prévue, son salaire n'ayant été strictement fixé

-12, alinéa 2, du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 122-14-13 alinéa 3, du même Code ; 2 ) subsidiairement, lorsque l'employeur met fin à un contrat de travail après l'âge fixé

rendu difficile par la fourniture sans préavis d'un véhicule de fonctions par l'entreprise, il n'a jamais soutenu que cette modification était substantielle, mais a prétendu que les nouveaux objectifs fixés

appel le 15 mars 2019 du jugement les ayant déboutées de leurs demandes et les ayant condamnées au paiement d'une clause pénale et de dommages-intérêts, ont été autorisées à assigner les intimés à jour fixe

de ses honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation de la décision du bâtonnier, d'évoquer l'affaire au fond, de fixer

par le premier président et statue comme en matière de procédure à jour fixe ; qu'en l'espèce, l'appel interjeté contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant uniquement prononcé un sursis à

le prix de l'immeuble la somme de 64 778 euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la

le prix de l'immeuble la somme de 63 348 euros ; Fixer le prix de cession du bien à la somme de 256 000 euros à titre principal et 205 244 euros à titre subsidiaire ; Fixer l'indemnité au titre de la