attaqué (Paris, 13 mars 2018), que le Gouvernement impérial russe a, en vertu d'un oukase des 4 et 7 avril 1906, émis un emprunt ; qu'il en a garanti un autre, émis en 1908 par la Compagnie de chemin de fer

articles 671 et 673 du Code civil et les dispositifs à claire voie, en bois, de hauteur maximum de 1,20 m, comportant ou non un mur bahut de 0,40 m de hauteur maximum; que les grilles monumentales en fer

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Circulation d'un troupeau de moutons - Modalités d'accès du troupeau à la ferme. | 49-04

pas de droit sur l'immeuble des consorts F... et X... et autoriser ceux-ci à fermer les accès existants entre les deux immeubles et à murer les anciennes portes, l'arrêt retient qu'il ne résulte ni du

X... alors âgée de 84 ans, une maison d'habitation sur laquelle elle se réservait un droit d'usage et une ferme, avec bâtiment d'habitation et d'exploitation, terres et prés, qu'ils exploitaient depuis

[R] [Z] et Mme [I] [P] [Z], les observations de la Sarl Ortscheidt, avocat de la Selarl [M] prise en la personne de Maître [N] [M] ès qualités de liquidateur de la SCEA Ferme des Ajaux et de la Sarl Le

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 2024), par acte authentique du 16 janvier 2008, la société Ferme Quirin a acquis un ensemble immobilier.

Pierre X..., demeurant 6, square Jules Ferry, 95110 Sannois, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de la société

Johann B... ne venait pas systématiquement à la ferme de M. Y...

Y..., cadre SNCF, Gare d'Amiens, à Amiens (Somme), 4°/ de la Fédération Nationale des Travailleurs Cadres et Techniciens des Chemins de Fer CGT, ..., 5°/ de la Fédération CFDT des Cheminots, ...,

toutes les conséquences financières et juridiques qui en découlaient, y compris sur le montant de l'indemnité volontaire de départ à la retraite, de la prime spécifique de TVA et du nombre de jours fériés

X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, de complément de prime d'ancienneté, de paiement de jours fériés et de remboursement de prélèvement injustifié sur logement, alors, selon

fond ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de trois jours fériés

circulaire du 2 décembre 1993 avait pour seul but de faire échec à l'obligation, pesant sur l'employeur, d'avoir à leur régler ou accorder un jour de congé supplémentaire, le samedi 1er janvier étant férié

soumis aux dispositions des titres II et III du livre 1er de la troisième partie du code du travail, régissant la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, et les repos et jours fériés

qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté ce moyen, l'ordonnance attaquée retient par motifs propres et adoptés que le fait que le mercredi 8 mai et le jeudi 9 mai 2024 soient deux jours fériés

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1999), que les consorts B... ont donné congé aux fins de reprise au profit de l'un d'entre eux, aux époux X..., titulaires d'un bail à ferme

[X], engagé le 4 février 2008 par la société Angelo Meccoli & Cie (la société) en qualité d'agent de voies ferrées, a été victime d'un accident de la route dans la nuit du 17 au 18 décembre 2010