sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur

civilement responsable, - La société BRASSERIES KRONENBOURG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 février 1998, qui, pour publicité illicite en faveur

l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des critères objectifs et ne comportent pas d'effet discriminatoire, au sens de l'article 95 du Traité, en faveur

l'expéditeur de cette marchandise dans le cadre de son recours en garantie exercé contre les autres défendeurs sur le fondement du contrat de transport et d'interrompre la prescription annale en sa faveur

l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des critères objectifs et ne comportent pas d'effet discriminatoire, au sens de l'article 95 du Traité, en faveur

l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des critères objectifs et ne comportent pas d'effet discrirninatoire, au sens de l'article 95 du Traité, en faveur

l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des critères objectifs et ne comportent pas d'effet discriminatoire, au sens de l'article 95 du Traité, en faveur

constatations de l'arrêt que la vente en janvier 2000 du véhicule FIAT litigieux par Jacques Y..., garagiste, à Louis Z... a donné lieu à l'établissement par ce garagiste d'un faux certificat de cession en faveur

B..., la SIAV lui avait retiré cette faveur ; qu'en condamnant néanmoins la société, propriétaire des locaux, à les mettre à la disposition de l'ALRAV sans préciser en vertu de quel titre cette association

s'appliquent dans toute leur ampleur dans la phase préparatoire du procès-verbal en vertu de l'article 6.1 ; que la chambre d'accusation n'a pu légalement éluder les demandes formulées par la défense à la faveur

d'instruction est laissée à sa discrétion ; Que, dés lors, le moyen proposé est inopérant ; II- Sur le pourvoi des personnes mises en examen : Sur le premier moyen de cassation, présenté en faveur

reposant sur la force majeure et pour faire exception à la règle selon laquelle les indemnités de rupture ne sont donc pas dues au salarié, que l'article précité a aménagé un dispositif spécial en faveur

précisément, d'une exploitation abusive par la société Elf de la situation de dépendance économique de la société distributrice aménagée par l'ensemble des dispositions du contrat d'adhésion souscrit, à la faveur

caution, alors, selon le moyen : 1 / que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 4 / que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

cours d'un titre peu liquide et ses justifications peu convaincantes sur un titre sur lequel il n'avait jamais investi, mais sans relever aucune source probable ou plausible de communication en sa faveur

[L], buraliste, d'avoir vendu du tabac à un mineur, énonce, d'une part, que cette vente n'a pas eu pour effet de favoriser la publicité ouverte ou clandestine en faveur du tabac contre laquelle le [1]

[Z] [W], en invoquant une fausse cause de son décès et consistant en une longue maladie chronique qui aurait été déjà présente lors de la rédaction du testament le 1er août 2015 en faveur de l'exposant