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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e8cd58014677403102

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle
CC

comm

613722e9cd580146774031d2

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403347

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Technoplast, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd580146774011c5

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722c5cd58014677401454

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd5801467740249d

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722dacd5801467740252c

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Boscheron, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse de retraite des notaires, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402bf8

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffd3

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffd4

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur

Source officielle
CC

comm

613722b2cd5801467740040e

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004b2

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd5801467740067f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722cbcd58014677401948

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f77

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402014

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbdb6

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf5d

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc229

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740809a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée par

Source officielle

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