Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de M. Paul X..., demeurant 5, square Jean Esquirol, 94000 Créteil,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1995) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 et ayant fait l'objet du pourvoi n° 95-12.954;


 Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 19 novembre 1996 par la première chambre de la Cour de Cassation;


 Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.