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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10460
24 juin 2020
24 juin 2020
de Mme Y..., la responsable ressources humaines, par l'enquêteur de la caisse primaire d'assurance maladie, qu'il a été mis fin à la période d'essai de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163278c33484180ee72289d
26 août 2011
26 août 2011
ce droit en abus ; la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié ; aussi, l'employeur peut rompre la période d'essai uniquement pour un motif inhérent
Source officielle2ème chambre
DTA_2202568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400474_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400116_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400118_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400119_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.
Source officiellesoc
6079b0f49ba5988459c50de0
21 janvier 1987
21 janvier 1987
X..., à compter du 17 décembre 1979, avec période d'essai de deux mois, et avisé par l'employeur le 18 février 1980 qu'il était mis fin à cet essai, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4cd
11 avril 2012
11 avril 2012
Par courrier recommandé du 29 octobre 2008, la société C.L.A mettait fin à la période d'essai de 3 mois avec prise d'effet de la rupture au vendredi 31 octobre 2008 au soir pour essai non concluant, contesté
Source officielleChambre Sociale
65b36d3a8c0355000835f74d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par courrier du 7 janvier 2019, reçu le 12 janvier suivant par la salariée, l'employeur lui a notifié une rupture de la période d'essai.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304730_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par une décision du 12 juillet 2023, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a rejeté cette demande. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d7
25 avril 2008
25 avril 2008
La rupture est donc intervenue en dehors de toute période d'essai, sans motif ni respect de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b515
27 mai 2008
27 mai 2008
Il en tira que Monsieur X... avait implicitement accepté la prorogation de la période d'essai, et que la rupture était régulièrement intervenue pendant la période d'essai renouvelée.
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f52
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] de la rupture de sa période d'essai. Contestant l'existence d'un contrat de travail écrit dans lequel serait insérée une période d'essai, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00332_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est admis que la période d'essai étant destinée à tester la capacité du salarié à effectuer la mission qui lui est confiée, la suspension du contrat de travail suspend également la période d'essai.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005475_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Des rejets de gaz et d'iode ont également été constatés durant l'essai " Burisis " du 18 juin 1983.
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e58
25 avril 2024
25 avril 2024
La période d'essai a commencé le 17 février 2020, la période d'essai devait donc en principe se terminer le 16 juin 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139db
7 mars 2019
7 mars 2019
Sur la rupture de la période d'essai Monsieur [E] soutient que son contrat de travail faisait état d'une période d'essai d'un durée de 10 jours mais qu'il stipulait de manière incohérente que celle-ci
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Mme B a présenté, le 21 avril 2021, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officiellePage 81 sur 815