Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2018 et 28 novembre 2018, Mme A B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure émise le 6 avril 2018 et forme

; que par titre commun, il faut entendre la cause ou le fondement des prétentions émises par les demandeurs, peu important que cette cause ou que ce fondement soit contractuel, délictuel ou quasi-delictuel

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 03 Octobre 2024 Greffier : Emilie CHARTON, Greffière Date de l'ordonnance de clôture : 23 avril 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement

Vu 1°, sous le n° 367179, la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée par l'association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay (AAPEEG), dont le siège est 19 rue des Glaises, à Montigny-lès-Cormeilles

°13-21-3418394) ; la facture n°3267253 émise pour un montant de 7 045,15 euros est erronée dans son montant qui devrait être de 7 027,39 euros (avoir n°13-21-3418392) ; la facture n°3127239 émise pour

déclaration de la cessation de ses paiements, la société CPE a fait virer la somme de 700.000 francs sur le compte Carpa de la SCP d'avocats Terquem-Poli, en règlement d'une note de frais et honoraires émise

Emile Y..., Mme Isabelle Y..., Mme Béatrice Y..., Madame Laure Y..., Mme Françoise Y..., demeurant à Villeneuve-lès-Avignon (30400), Domaine des Brimborions, Chemin Vieillot, et tendant à ce que le Conseil

Emile X... demeurant ... Pyrénées-Orientales , 5° Mlle Annette X... demeurant à la même adresse, 6° M. Armand X... demeurant à la même adresse, 7° M. Joseph X... demeurant à la même adresse, 8° M.

de Papeete qui a rejeté le 23 septembre 1995 sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune

lui accorder la restitution, en droits et pénalités, des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014 dans les rôles de la commune

Herbline, sur le territoire de la commune de Ouistreham.

de 3 200 euros, la facture n° F170000058 émise le 29 septembre 2017 pour un montant de 5 500 euros et la facture n° F170000059 émise le 30 septembre 2017 pour un montant de 3 000 euros ne correspondent

Sur les conclusions dirigées contre la contrainte émise pour le recouvrement d'une pénalité administrative : 2.

Elle soutient que la commune ne lui a pas versé les sommes qu’elle lui doit au titre du contrat du 9 septembre 2021, suite aux trois factures émises, malgré sommations ; que vainement elle invoquerait

-Emile X... - Joseph X...

La société MEGEVAND soutient que l'absence de paiement de six factures émises en application d'un marché de travaux de terrassement et de canalisation réseaux réalisés sur maîtrise d'ouvrage de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M D représenté par Mme B, curateur, fait opposition à la contrainte n°2C16852004257 émise le 1er août 2022 par la caisse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, l'association tutélaire Aveyron Lozère (ATAL) forme opposition à la contrainte émise le 23 septembre 2022 par laquelle la mutualité