relatif à l'absence de justification de la communication à la salariée de l'ensemble des programmes indicatifs de répartition de la durée du travail, sans avoir préalablement invité les parties à en discuter

la publication dans un quotidien de l'avis de cessation de la garantie, faute pour le garant financier d'être en mesure de notifier individuellement ladite cessation ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté

s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application de l'article 373-2-1 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en disant

déclarant se trouver parfaitement rempli dans ses droits du simple fait de la concession faite par le cédant quant au prix devenu symbolique" ; portant abandon de créance à l'égard du seul cédant ; en disant

, Jean-Luc X... avait demandé à Alain B... de faire en sorte que la société Cochery obtienne ce nouveau marché, "à titre de compensation" ; que, dès lors, pour pouvoir écarter l'entreprise la moins disante

CENTRE EQUESTRE DE [Localité 1] de ses demandes indemnitaires et de dommages et intérêts au titre d'une soi-disant réticence dolosive ou d'un soi-disant comportement dolosif de Monsieur [U] [T] et/ou

Concernant Mme [X] [O], elle était salariée de NHC depuis le 26 mai 2011 en qualité d'infirmière Coordinatrice Diabète sur le secteur d'activité des département 28 et 78 lorsqu'elle a démissionné de ses

R..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), l'a déclarée vacante et l'a déférée au département de la Drôme. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2020), Mme [N] [W], se disant née le 15 janvier 1988 en Algérie, a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française , qui lui a été refusée.

[S], ressortissant ivoirien, se disant né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné

X se disant [L] [D] [T] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 mai 2026 à 16h56, disant

séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 09 avril 2026 à 16H42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : X se disant

X se disant [S] [B] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M.

X..., engagé en 1984 par la société Control Mat, en qualité de technicien, était, à compter du 1er janvier 1990, nommé gérant minoritaire de cette société, dissoute le 17 janvier 1990, dont la liquidation

L... lui disait que son acheteur (M.

A..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée), au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime jusqu'au 12 juin 2021, date de sa majorité.

Sur le rapport de Mme Clement, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de X se disant M. [C] [W], et les conclusions de M.