Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2020012483 APPELANTE Madame [T] [U] Domiciliée [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Dimitri

Jugement du 08 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020011934 APPELANT Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] Représenté par Me Dimitri

SAPI CLOISONS ISOLATION, prise en la personne de son président, la société CM2H [Adresse 15] [Localité 14] Représentés par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Dimitri BUISSON de l'AARPI LEX VALORYS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, et pour avocat plaidant Me François BLANGY,

CONTACT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence KESIC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0842 INTIMÉE Madame [V] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Dimitri

FORGE DE [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour, assistée de Maître Dimitri

Deux enfants sont issus de cette union, Sacha en 1999 et Dimitri en 2002.

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 3] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 2] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 2] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri

  Bulgaria (nos. 37981/06 et al., §§ 66 ‑ 70, 17 April 2012) and Dimitar   Ivanov v.

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 1er mars 2011, la société civile TORREADOR a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée EURO-DISTRI

Elle rappelle que la société DISTRI TALANGES ( laquelle a fait l'objet le 1er septembre 2010 d'une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société GIFI MAG) avait confié la gestion du

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIFTH SECTION DECISION Applications nos. 41449/16 and 43406/16 Dimitar

:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 24 février 2020 Publié le 16 mars 2020   CINQUIÈME SECTION Requête n o 47711/19 Stanislavka Tsaneva KUTSAROVA et Dimitar

Christos Sidiropoulos, Petros Dimtsis, Stavros Anastassiadis, Constantinos Gotsis, Anastassios Boules, Dimitrios Seltsas et Stavros Sovislis, avaient saisi la Commission le 16   novembre 1994 en vertu

Bulgarie , n o 38361/97, CEDH   2002 ‑ IV, Dimitrov et autres c. Bulgarie , n o 77938/11, 1 juillet 2014).

    The applicant, Mr Dimitrije Škrpan, is a Croatian national who was born in 1956 and lives in Srbac. He was represented before the Court by Mr   J.