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qu'il figure au mémoire en demande et est énoncé en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion

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Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient

Par ailleurs, une procédure pénale, ouverte sur information judiciaire du 30 janvier 2003 des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, de faux, d'usage de faux et d'abus de biens sociaux

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(Rhône), ..., 9 ) de la société Canal J, société anonyme dont le siège est ... (6e), 10 ) de la société Réseaux câblés de France, dont le siège est à Paris (9e), ..., 11 ) de l'exploitant public

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES CIPS, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Tribunal a condamné in solidum l'INAD et la société à verser une somme, à titre de dommages-intérêts, à la société Cristal Voyance, a ordonné l'omission de celle-ci de la liste litigieuse, et la publication

en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation M.

Par acte sous seing privé du même jour, Madame [M] [Q] s'est portée caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, du règlement de toutes sommes pouvant être dues par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur