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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100611

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et terrain attenant, le tout porté au cadastre rénové de la manière suivante : section CN n° [Cadastre 6], [Adresse 2], contenance 2 ares 12 centiares, formant le lot n° un du groupe d'habitations dénommé

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300284

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101442

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

rejeter sa demande au titre de l'opération "grand tirage des 5 000 euros", alors, selon le moyen : 1°/ que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100238

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

qu'en l'espèce, l'offre de prêt émise le 9 novembre 2009, stipulait, en ses "conditions financières", que "le prêt est adossé à un ou plusieurs contrats d'assurance ou de capitalisation, ci-après dénommés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674783

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, DE DROITS QU'ILS TIENDRAIENT D'UNE DELIMITATION ANTERIEURE ; QUE S'ILS CONTESTENT LA MANIERE DONT A ETE FIXEE LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718394

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande - Conditions d'incorporation exclusives de tout acte de volonté caractérisé

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007725583

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Albert X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642783

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1969 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007930291

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

. | 69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008102990

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

statué par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Suzanne X..., née à Paris en 1930, a été placée par sa mère, après l'arrestation et la déportation

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008280683

administratif

19 octobre 1965

19 octobre 1965

CETAT69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Décret du 9 septembre 1961 portant réouverture des délais.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639664

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Droit à ce titre - Personnes contraintes au travail en pays ennemi

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641586

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - Attitude contraire à l'esprit de solidarité devant l'ennemi -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637105

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT69-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES -Séjour dans un centre d'accueil pour étrangers

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f53c

Cassation

11 mai 1970

11 mai 1970

CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR LORSQU'UN CHIEN, QU'ELLE IDENTIFIA COMME APPARTENANT A DECORPS, SE JETA SUR SON ENGIN; QU'ELLE TOMBA ET FUT BLESSEE; QUE DECORPS, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES,

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a872

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE SOTRALEST AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT D'UN MOTO-COMPRESSEUR DESTINE A LA SOCIETE ROXOR, QUE LE TRANSPORT FUT EFFECTUE PAR LA ROUTE PAR LA SOCIETE VEUVE DEFOORT

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d1a2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La responsabilité de MJ3D est donc établie sans plus de démonstration sauf à ce qu'elle parvienne à établir que la déformation de la coque est liée à une cause étrangère, ce qu'elle ne fait pas.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd303bd20aa057d9f382c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

été remplacée par un élément d'occasion, la biellette de barre stabilisatrice a été remplacée, le support du bloc MC Pherson n'est plus aligné et a été modifié (mauvaise soudure), passage de roue déformée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58c2502b828318c4e2b4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'expert a conclu que les racines des pins provoquaient les déformations de l'enrobé de la route.

Source officielle
CA

1ère chambre

65b365ba1d7564000872e06b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- cassure des supports moteur, gauche et inférieur droit, - déformation du guidon, - traces de vernis non d'origine sur le réservoir'.

Source officielle