pouvoir discrétionnaire qu'il exerce personnellement, avec toutefois la faculté de saisir la Cour s'il estime opportun; que le pouvoir discrétionnaire du président ne saurait, en aucun cas, être délégué

Y... comme délégué syndical de l'établissement de Tours et comme délégué syndical central, et M.

421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la société Couronnaise de raffinage était le donneur d'ordre et que le responsable des travaux délégués

moyen : 1 / que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs qui, définis dans le règlement de copropriété d'une résidence du 3e âge, ont été délégués

Toutefois, par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical

SOCIAUX DU PUY-DE-DOME, UNE DECISION DU 10 AVRIL 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CLERMONT-FERRAND, EN TANT QU'ELLE A AFFECTE LES AGENTS DE MAITRISE DANS LE COLLEGE DES CADRES POUR ELECTIONS DES DELEGUES

Monsieur K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité

requête de l'Autorité et que le JLD n'avait pas même relevé que les annexes qu'il citait étaient incomplètes ou ne comprenaient pas les éléments justificatifs qu'elles étaient supposées contenir, le délégué

avait assisté aux débats et au délibéré, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, mais sans préciser la composition de la cour d'appel lors de son prononcé ; "alors que si le magistrat délégué

qu'aucun texte législatif ou réglementaire, aucune jurisprudence n'a jamais précisé que les règles applicables à la désignation des membres du CHSCT étaient celles qui présidaient à l'élection des délégués

ni la conséquence d'un accident du travail et de la débouter de ses demandes alors, selon e moyen : 1°/ que, dans ses écritures d'appel, elle soutenait que son employeur n'avait pas consulté les délégués

Y... aux autorités britanniques pour statuer sur la légalité du placement en rétention, et la demande de prolongation dudit placement, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé les dispositions de

V..., le conseiller délégué par le premier président a violé l'article 341 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article

Mme A... en remplacement de Mme Z..., alors, selon le moyen, que la COGETRA-NC, n'étant pas représentative au sein de la société, n'ayant pas constitué de section syndicale, ne pouvait désigner de délégué

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement, 30 décembre 2014), et les pièces de la procédure, que, en vue des élections des délégués

encontre ; que par suite, dans la mesure où ce pouvoir résulterait d'une délégation de pouvoirs, le défendeur doit pouvoir également critiquer, sur le fondement des statuts, le pouvoir du dirigeant ayant délégué

avril 1995, un arrêté de reconduite à la frontière et le 13 mars 1998, une décision de maintien en rétention ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision d'un juge délégué

X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 18 mars 1999 par le syndicat CGT, alors, selon le moyen, que la désignation est frauduleuse si elle a pour unique but de soustraire le salarié désigné à