LA VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [L] [Y], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

l'exécution de Paris-RG n°22/80671 APPELANTE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 4] représentant ladite Ville, y demeurant en l'Hôtel de Ville, [Adresse 3] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Société SOREQUA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DEFENDEUR

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Société SOREQA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DEFENDEUR

SOREQA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DEFENDEUR: Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Société SOREQA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DEFENDEUR:

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Société SOREQA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DÉFENDERESSE

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Société SOREQA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DEFENDEUR

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE: Société SOREQA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 ET DEFENDEUR:

324 814 219, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147 et Me Valérie DESFORGES

436 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Valérie DESFORGES

PENEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/01611 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYGQ Minute: /2024 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 SURSIS A STATUER DEMANDERESSE Madame [U] [V], demeurant 25 Rue Emile Delefosse

par lequel la maire de la commune de Châtillon a restreint temporairement les horaires de vente à emporter des établissements de restauration rapide situés sur l'avenue de Paris entre la rue Etienne Desforges

Prévoyance Ile de France RCS de Paris : 382 900 942 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane Fertier de L'AARPI JRF, avocat au barreau de Paris, toque: L0075 Assistée de Me Valérie Desforges

CITE ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Maître Valérie DESFORGES

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à

JEUDI 21 MARS 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES