Selon le premier de ces textes, le recours en contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités

parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté du 22 janvier 1993 ceux placés sous son autorité et désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux du groupe Danone situés dans

vertu de l'article L. 122-1-1, 3 du code du travail, le juge saisi d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée doit rechercher d'une part, si l'on se trouve dans l'un des secteurs désignés

de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 garantit le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ; qu'aux termes de l'article 2 d) de ladite directive, le travailleur est défini

Elle fait état des créations d'un désigner d'avant guerre, monsieur G...

limitant la recevabilité d'une demande en relèvement d'une interdiction du territoire ; qu'au reste, la restriction retenue en l'espèce par la Cour porterait atteinte à la substance même du recours défini

français de dix ans prononcée contre le prévenu reconnu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; " aux motifs que nonobstant les dispositions de l'article 131-30 du Code pénal définissant

cette juridiction s'étant, par jugement en date du 30 octobre 1991, déclarée territorialement incompétente, la chambre criminelle de la Cour de Cassation réglant de juges a, par arrêt du 11 juin 1992, désigné

rapport anatomo-pathologique", à la réformation de l'ordonnance et à un supplément d'information avec audition de tout médecin, infirmier s'étant chargés de la surveillance du jeune opéré ainsi qu'à la désignation

moyen : 1 / que la solidarité ne se présume pas, mais doit avoir été expressément stipulée; qu'en l'espèce, le contrat de maîtrise d'oeuvre qui confère à chacun des intervenants une mission bien définie

avril 1990, à l'Institut national de la propriété industrielle de Lyon le dépôt, enregistré sous le numéro 1. 585. 458, de la marque semi-figurative composée de quatre éléments : le mot aquilus, un dessin

de la nature de celui cédé" "dans un rayon de cinq kilomètres du siège du fonds cédé", ce qui signifiait clairement qu il s interdisait de s intéresser à un commerce situé dans la zone géographique définie

d'avoir annulé le bail alors, selon le moyen : 1 / que les tiers auxquels la décision a été notifiée ne peuvent, en matière gracieuse, former tierce opposition quand bien même ils n'auraient pas été désignés

fidèle et complète de ce qui constituait l'objet direct et unique de son obligation contractuelle, à savoir la fourniture des informations sur tous les points inclus dans la mission contractuellement définie

qu'ainsi, la voie de recours ouverte par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'encontre de la seule ordonnance autorisant la perquisition est insuffisante au regard des garanties définies

sociale entre le groupement d'intérêt économique Poma et les sociétés Vilpaix, Rescent, Camvic, Forgenis, Riote, Nengen, Hety, Drive, Frami, Cine, Rieste et, en conséquence d'avoir déclaré valable la désignation

l'unique contractant du maître de l'ouvrage, chargé de la construction, et avait le choix des entrepreneurs en se conformant aux exigences de la loi du 31 décembre 1975, n'a pu, se fondant sur la seule désignation

faveur des personnes handicapées, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que le licenciement n'a pas été prononcé pour un motif économique tel que défini