était imputable à son employeur du fait d'agissements de harcèlement moral ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2003) d'avoir débouté

de Mme Z... à verser entre les mains de la société AMS fiduciaire la somme de 133 636,50 euros, à charge pour elle de lui reverser cette somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer

faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, le salarié qui, d'une part, reprenant avec quelques jours de retard son travail à l'issue d'une période de congés, n'a pas été mis en demeure

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que dans sa communication du 11 juin 1997 versée aux débats, M.

application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 681 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les termes du débat et violé les articles 455, 386 et suivants, 543 et suivants et 528 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin le jugement de péremption en date du 19 octobre 1982 était nul

premier moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir décidé que la rupture leur était imputable, que l'employeur n'avait pas commis de faute et de les avoir déboutés

Z... le 7 avril 1998 qu'il avait versé aux débats devant la cour d'appel neuf documents ; qu'ainsi l'arrêt, qui relève que M.

celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes a estimé à tort qu'il existait une rupture entre les deux contrats, dénaturant la procédure et les pièces versées aux débats

des délégués du personnel organisé le 5 janvier 1993 au sein de cette société, alors, selon le pourvoi, d'une première part, que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en écartant des débats

véhicule de remplacement et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a dénaturé

somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur le moyen du mémoire parvenu le 17 septembre 1996 : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 avril 1996), de l'avoir déboutée

grief à l'arrêt d'avoir annulé les licenciements pour insuffisance du plan social et d'avoir, en conséquence, décidé que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus aux salariés en cas de défaut

de paiement du "bouquet" ; qu'en retenant que I'Européenne du Viager n'avait pas répondu aux mises en demeure l'invitant à signer un acte authentique, les juges du fond ont relevé un moyen d'office ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 juin 2000), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM.

[A], ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 mai 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure,

que lorsque la réalisation d'une vente, objet d'une promesse, est subordonnée à sa régularisation par acte authentique et au paiement de son prix intégral dans un délai contractuellement prévu, le défaut

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte du 28 décembre 1990 auquel s'est référée la cour d'appel, prévoyait la possibilité pour Interfimo de