Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.

________ N° de MINUTE N° RG 25/01649 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4P Le 06 Juillet 2025 Nous, Vanessa RIEU, juge, désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC

_________ N° de MINUTE N° RG 25/01644 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4J Le 06 Juillet 2025 Nous, Vanessa RIEU,juge, désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Sophie DABLANC

En l’état des pièces produites, il est démontré que la société défenderesse propose son local pour des soirées dansantes ponctuelles pouvant relever de l’activité de discothèque ou de bar ou restaurant

. / II Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs

jour à 2h50, ont été relevées d'importantes nuisances sonores occasionnées par la diffusion de sons amplifiés et d'éclats de voix liées à la présence de vingt-trois personnes, " clients ou amis ", dansant

B a signé deux contrats avec la commune de Houtaud pour réserver les deux salles des fêtes pour un montant global de 600 euros afin d'organiser des soupers dansants les 14 juillet et 26 août 2011.

de réception intérieure en location moyennant rémunération, par la voie d'une annonce sur un site internet dédié, pour l'organisation d'évènements privés tels que " des soirées étudiantes, soirées dansantes

du code de la propriété intellectuelle ; que la première rémunération est relative à son activité de discothèque ou assimilée calculée en fonction de la distinction entre activité de bar à ambiance dansante

IV, article 50 sexies B à 50 sexies H du même Code ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 290 quater, paragraphe II, dudit Code, lorsque les exploitants des discothèques et des cafés dansants

X à un thé dansant organisé le 25 mars 2004 pour les personnes âgées de la commune de Gravelines, manifestation organisée par la commune depuis mars 2003, n'était pas, non plus, de nature à imposer à M

d'une erreur de fait dans la mesure où son établissement n'est pas un établissement recevant du public de type P (activité de danse) et qu'il n'y a pas été constaté l'exercice effectif d'une activité dansante

Il n'est pas anodin que les gendarmes aient observé que la salle des fêtes du centre n'est pas équipée pour que les soirées dansantes ne produisent pas de bruit excessif au-delà des murs.

Courant 1998, Monsieur C... a acheté le fonds de commerce exploité au rez de chaussée de cet immeuble pour y exercer une activité de restaurant café concert, soirées musicales et dansantes.

la période du 1er janvier au 8 octobre 1985, et condamné Y... à payer à la SACEM une provision de 48 474 francs ; " aux motifs que dans le dernier contrat de 1984 il est précisé que les séances dansantes

L'autorité d'emploi fait également état du fait qu'en dansant devant ses élèves, elle a terni le métier d'enseignante et évoque un incident survenu le 7 février 2022.

spectacles) et " N " (restaurant, bar, débit de boissons), la nécessité d'une régularisation en activité de type " P " (salle de danse) avait été formulée au gérant, du fait des nombreuses soirées dansantes