Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Thierry Y..., Mlle Evelyne Y..., M.

profit : 1°/ de Monsieur Roger, Emile D..., demeurant chemin de Bussy, Commercy (Meuse), 2°/ de Madame Renée E..., épouse D..., demeurant chemin de Bussy, Commercy (Meuse), 3°/ de Monsieur Thierry

Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre

qui demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui verser l'aide exceptionnelle instituée par le décret

Délibéré après l'audience du 9 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

Cependant, à la date de la présente ordonnance, les dispositions de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021, dans la rédaction que leur a donnée le décret n° 2022-120 du 3 février 2022 sont celles du

n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé cet ajournement par une décision du 21 octobre 2019 dont M.

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret ".

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

B E contestent la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté leur demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide institué par le décret

En application du II de l’annexe I à ce décret, le département de Loire-Atlantique figurait dans la liste des départements relevant du second groupe mentionné à l’article 4 du décret.

En application du II de l’annexe I à ce décret, le département de Loire-Atlantique figurait dans la liste des départements relevant du second groupe mentionné à l’article 4 du décret.