AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983324
31 juillet 2015
31 juillet 2015
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la société Autogrill aéroports ; Considérant ce qui suit : 1.
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10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983325
31 juillet 2015
31 juillet 2015
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la société Autogrill côté France ; Considérant ce qui suit :
Source officielle