X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités

CONCLUSIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE RESILIATION DE LA CONCESSION AUX TORTS DE L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PU COMMETTRE AUCUNE FAUTE EN NE MODIFIANT PAS LES CLAUSES DU CONTRAT

que, sur demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par le maître

dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant

X... lors de la conclusion du contrat stipulant la clause compromissoire litigieuse n'avait pas été de nature à vicier son consentement en la seule considération d'éléments de fait postérieurs à l'expression

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à une amende civile, alors, selon le moyen, 1 / que le quota de production que le salarié s'engage, au cours de l'exécution du contrat

X... a été engagé par la société Rockwool France par contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 1985 en qualité d'ingénieur contrôle et a occupé ensuite successivement les fonctions de chef

que la lettre de rupture dudit contrat de bail adressée par l'organe de la procédure au bailleur et produite aux débats par ce dernier était datée du 18 juillet 2014, ce dont il résultait au contraire

subi du fait de la rupture anticipée du contrat et a demandé le paiement de factures émises en application des conditions générales de ce contrat autorisant la société Xerox à cesser l'intégralité des

de bail, qui emporte création d'un nouveau contrat à l'expiration du précédent, marque donc le point de départ de la prescription de cette action, les parties pouvant ultérieurement aménager la fixation

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s'effectue selon les conditions contractuelles fixant

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. de X... a été engagé, le 19 novembre 1989, par la société Dimacel composants en qualité de magasinier par contrat

ayant donné l'ordre le 3 avril 1986 de reprendre à compter du 15 avril son poste d'infirmière, tout en maintenant son nouveau salaire, l'intéressée a pris acte, le 19 avril 1986, de la rupture de son contrat

X... par un contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité d'employeur dépend des conditions concrètes dans lesquelles la prestation

de travail a été repris, en juillet 1972, par la nouvelle société Pechiney-Ugine Kulhmann, une clause de non-concurrence étant alors insérée dans le contrat ainsi que le permettait la convention collective

travail l'a déclaré inapte à son emploi; que l'employeur ayant fait connaître au salarié, par lettre du 23 juillet 1991, à la suite de ses réclamations concernant sa situation dans l'entreprise, que son contrat

D... engagés à titre exclusif, pour la commercialisation des produits de la société Ruwa Bell, ont, invoquant le transfert de leur contrat de travail, saisi le conseil de prud'hommes afin de voir condamner

individuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération la chose définitivement jugée par le tribunal de grande instance,