Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

mention de cette prime, comptabilisée dans le compte « charges de personnel » sans avoir fait l'objet d'une provision, les comptes n'ayant pas pu être discutés durant l'assemblée générale puisque le quorum

et jusqu'à complet règlement avec anatocisme, alors « qu'en l'absence d'offre de l'assureur, les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à

comptes courants, le solde du compte détenu par M.

du 21 juin 2018 et que soit enfin fixée l'astreinte au taux journalier de 500 euros à compter de l'arrêt statuant sur la liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ qu'il résultait de l'arrêt du 20 juin

d'indivision et à concourir de cette façon à la formation de la masse partageable ; que l'action en réduction tend donc à la même fin que l'action qui vise à l'apurement du compte d'indivision et à fixer

le découvert bancaire, un compte avec des intérêts au taux légal ».

ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans. 8.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 15 juin 1990 ; "aux motifs que si les arrêtés de comptes

par un commissaire aux comptes en vue de sa production en justice, ce qu'il ne pouvait ignorer, constitue, d'autant que ladite attestation se révèle en discordance avec le contenu des comptes certifiés

Jean-Claude X..., auquel il avait demandé contractuellement de verser une somme de 200 000 francs dans les comptes de la société pour permettre à celle-ci de lui rembourser le montant de son compte courant

attaqué (Caen, 4 mars 2004), que la société Gedimat-Kestelyn, victime de détournements de fonds opérés par sa comptable, a demandé judiciairement le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes

ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.

[V] [Z] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire commis devra intégrer dans le compte de l'indivision les dépenses faites pour le compte de celle-ci selon les justificatifs qui lui seront produits,

établis par l'expert comptable et validés par leur commissaire aux comptes et au caractère raisonnable des prix pratiqués par les trois prestataires. 6.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le repositionnement du salarié à compter du 1er juillet 2018, au coefficient E4-730 de la nouvelle classification conventionnelle et à compter du 1er juillet

de la découverte effective de l'erreur provoquée par le dol, et non à compter du jour où la victime du dol aurait dû se renseigner lors de la conclusion du contrat ; qu'en faisant courir la prescription

[F] la faute consistant à avoir "mis à disposition d'un ami...quatre comptes bancaires ouverts au nom de tiers et effectué des virements importants desdits comptes vers des comptes personnels de son ami